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1269 3/5/2016 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture) : motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob
1268 3/5/2016 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture) : motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob
1267 28/4/2016 Proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution)
1266 26/4/2016 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture)
1265 6/4/2016 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (lecture définitive) Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
1264 5/4/2016 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (lecture définitive) Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016
1263 5/4/2016 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (lecture définitive) Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
1262 24/3/2016 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (nouvelle lecture) : article 4 Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
1261 24/3/2016 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (nouvelle lecture) : amendements n° 6 de M. Coronado, n° 9 de M. Schwartzenberg, n° 16 de M. Jean-Christophe Lagarde et n° 22 de Mme Maréchal-Le Pen de suppression de l'article 4 (remplacement du principe d’égalité par celui d'équité dans le contrôle des temps de parole en période intermédiaire) Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
1260 23/3/2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (deuxième lecture)
1259 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 927 de la commission du développement durable et amendement identique n° 806 de Mme Abeille à l'article 68 quinquies (interdiction de la chasse à la glu ou à la colle)
1258 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 364 de M. Foulon et amendements identiques à l'article 56 (suppression de l’interdiction du chalutage en eaux profondes)
1257 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 974 rectifié de M. Chanteguet à l'article 51 quaterdecies (report de la date d’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018)
1256 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 264 de M. Sermier et amendements identiques de suppression de l'article 51 terdecies (modulation de la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes)
1255 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 96 de M. Cinieri et amendements identiques à l'article 32 bis AA (affirmation que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve)
1254 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 826 de Mme Abeille à l'article 27 A (suppression de l’exemption de taxe additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine)
1253 17/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 28 de M. Sermier et amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 A (instauration d’une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine)
1252 16/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 207 de M. Laffineur et amendement identique n° 113 de M. Tardy de suppression de l'article 11 bis (remise d’un rapport au Parlement sur l’élargissement futur du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’opportunité de fusionner avec d’autres établissements publics)
1251 16/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 94 de M. Cinieri et amendements identiques suivants à l'article 9 (regroupement au sein de l’ONCFS de l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature)
1250 16/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 571 de Mme Gaillard de suppression de l'article 7 ter (modification de la composition du conseil d’administration de l’ONCFS)
1249 15/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 58 de M. Cinieri et amendement identique n° 184 de M. Jacob à l'article 4 bis (brevetabilité des parties et composantes génétiques des produits, non brevetables, issus de procédés essentiellement biologiques)
1248 15/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 92 de M. Cinieri et amendements identiques n° 123 de M. Morel-A-l'Huissier, n° 242 de M. Saddier, n° 281 de M. Fasquelle, n° 684 de M. Plisson, n° 713 de Mme Dubié, n° 716 de M. Lurton, n° 785 de M. Douillet, n° 819 de M. François-Michel Lambert, n° 851 de M. Costes et n° 881 de M. Moreau à l'article 3 ter (contribution des fédérations
1247 15/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 695 de Mme Gaillard et amendements identiques n° 452 de M. Krabal et n° 676 de Mme Abeille à l'article 2 bis (création d’un régime de réparation du préjudice écologique, défini comme le préjudice résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de
1246 15/3/2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) : amendement n° 677 de Mme Abeille à l'article 2 bis (création d’un régime de réparation du préjudice écologique, défini comme le préjudice résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement)
1245 8/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture)
1244 3/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendement n° 5 (rect.) de M. Coronado et amendement identique n° 414 (rect.) de M. Cavard après l'article 31 (suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs)
1243 3/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendement n° 554 du Gouvernement et amendement identique n° 110 de M. Ciotti de suppression de l'article 27 sexies (réductions de peine tenant à l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire
1242 3/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendement n° 221 de M. Ciotti après l'article 3 (obligation faite aux opérateurs de télécommunications de communiquer l’ensemble des informations pertinentes aux services compétents)
1241 2/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendements n° 2 de M. Coronado et identiques de suppression de l'article 18 (procédure de retenue suite à un contrôle d’identité)
1240 2/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendement n° 329 de M. Hanotin et amendement n° 556 de M. Amirshahi après l'article 17 (récépissé de contrôle d’identité)
1239 2/3/2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendement n° 11 de M. Coronado après l'article 17 (expérimentation du récépissé de contrôle ou de fouille)
1238 16/2/2016 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) Loi n° 2016-162 du 19 février 2016
1237 10/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture)
1236 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture) : article premier
1235 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture) : amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier (inscription dans la Constitution du contrôle de l’état d’urgence par le Parlement)
1234 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture) : amendement n° 2 du Gouvernement à l'article premier (suppression de la disposition interdisant la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence)
1233 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 234 de M. Hamon après l'article 2
1232 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 168 de M. Hamon après l'article 2 (vote des étrangers aux scrutins locaux)
1231 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : article 2
1230 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : sous-amendement n° 271 de Mme Duflot et sous-amendements identiques à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 (suppression de l’extension de la déchéance pour les personnes ayant commis des délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation)
1229 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et sous-amendements identiques n° 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 (remplacement de la déchéance de la nationalité française par la déchéance des droits attachés à la nationalité française)
1228 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l'article 2 (précision que la question de la nationalité comporte trois principaux aspects : son acquisition, sa perte et sa déchéance)
1227 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 207 de M. Faure à l'article 2 (remplacement de la déchéance de la nationalité française par la déchéance nationale)
1226 9/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendements de suppression de l'article 2
1225 8/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 99 de M. Pouria Amirshahi après l'article premier (suppression de l’article 16 de la Constitution)
1224 8/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : article premier
1223 8/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 146 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier (limitation à quatre mois de la première prorogation de l'état d'urgence)
1222 8/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 25 de Mme Duflot et amendements identiques n° 96 de M. Amirshahi, n° 117 de M. Sebaoun, n° 124 de M. Premat, n° 174 de M. Pouzol et n° 186 de M. Laurent à l'article premier (fixation par un loi organique des mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir le péril terroriste)
1221 8/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 36 de Mme Duflot à l'article premier (fixation par un loi organique, et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire, des mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir le péril terroriste)
1220 8/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : amendement n° 15 de M. Coronado et amendements identiques suivants de suppression de l'article premier
1219 5/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : motion de renvoi en commission déposée par M. Noël Mamère
1218 5/2/2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) : motion de rejet préalable déposée par Mme Cécile Duflot
1217 4/2/2016 Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (première lecture) : motion de rejet préalable déposée par M. Bruno Le Roux
1216 4/2/2016 Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (première lecture) : motion de rejet préalable déposée par M. Bruno Le Roux
1215 3/2/2016 Proposition de loi pour l'économie bleue (première lecture) : amendement n° 56 de M. Moreau après l'article 19 (extention du service minimum au transport maritime de passagers)
1214 26/1/2016 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (nouvelle lecture) : amendement n° 59 de M. Ciotti à l'article premier (rejet automatique de toute demande de titre en cours d’instruction en cas de condamnation d’un étranger pour violation du code pénal) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
1213 26/1/2016 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (nouvelle lecture) : amendement n° 7 de M. Larrivé à l'article 1er A (débat annuel par le Parlement de la politique d’immigration et d’intégration) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
1212 26/1/2016 Projet de loi pour une République numérique (première lecture)
1211 14/1/2016 Proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel
1210 16/12/2015 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (première lecture) : amendement n° 16 de M. Dolez à l'article 4 (application du principe d’égalité des temps de parole et des temps d’antenne dès la période intermédiaire) Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
1209 16/12/2015 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (première lecture) : amendements n° 41 de M. Dupont-Aignan et n° 45 de M. Laurent à l'article 3 (maintien du système actuel de tirage au sort de 500 noms de parrains par le Conseil Constitutionnel pour publication) Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
1208 16/12/2015 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (première lecture) : amendement n° 14 de M. Dolez à l'article 2 (maintien de la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose) Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
1207 15/12/2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture) : amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l'article 35 undecies (reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
1206 15/12/2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 11 de M. Alauzet et amendement identique n° 48 de M. Cherki à l'article 35 undecies (reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
1205 15/12/2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 72 de M. Paul et amendement identique n° 7 de Mme Sas à l'article 30 quater (application au 12 juin 2009 de l’extension du taux de TVA réduit à la presse en ligne) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
1204 11/12/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (nouvelle lecture) : amendement n° 185 de la commission des finances et amendements identiques n° 21 de Mme Sas et n° 58 de M. Cherki à l'article 15 bis (passage de 25 % à 40 % de la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française pour le développement) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1203 11/12/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (nouvelle lecture) : amendement n° 168 de la commission des finances à l'article 4 bis (suppression) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1202 8/12/2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (première lecture) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
1201 3/12/2015 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réprimer la négation des génocides et crimes contre l'humanité du XXe siècle (première lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M. Bruno Le Roux
1200 1/12/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1199 27/11/2015 Projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture) : amendement n° 20 de M. Lurton et amendement identique n° 628 de M. Degallaix à l'article 5 undecies (suppression de l’obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage)
1198 26/11/2015 Proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite (première lecture) : la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux
1197 25/11/2015 Projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture) : article n° 5 decies
1196 25/11/2015 Projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture) : amendement n° 5 de M. Lazaro de suppression de l'article n° 5 decies, et amendements identiques n° 23 de M. Cinieri, , 89 de M. Door, 257 de M. Viala, 275 de M. Giraud, 497 de M. Breton, 505 de M. Accoyer, et 778 de M. Barbier
1195 25/11/2015 Autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution
1194 24/11/2015 Projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture) : article 4 ter
1193 24/11/2015 Projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture) : amendement n° 725 rectifié de M. Sebaoun à l'article 4 ter (incitation des supports de communication à la consommation d’une boisson alcoolique)
1192 24/11/2015 Projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture) : amendement de suppression n° 715 de Mme Lemorton à l'article 4 ter
1191 19/11/2015 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture) Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
1190 19/11/2015 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture) : amendement n° 46 de M. Estrosi à l'article 4 (permission aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune) Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
1189 17/11/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1188 12/11/2015 Projet de loi de finances pour 2016 : amendement n° 928 de M. Ayrault et identiques après l'article 34 (création d’un impôt citoyen sur le revenu et transformation d’une partie de la prime d’activité en allègement d’impôt) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1187 12/11/2015 Projet de loi de finances pour 2016 : amendement n° 1167 du Gouvernement avant l'article 34 (instauration d’un mécanisme général permettant de lisser les ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1186 4/11/2015 Projet de loi de finances pour 2016 : amendement n° 366 de M. Thierry Mariani à l'article n° 24 et état B de la seconde partie (Action extérieure de l'État) (augmentation de 21,29 millions d’euros des crédits de l’action Accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1185 27/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1184 22/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : amendement n° 15 (rectifié) de M. Frédéric Lefebvre et amendements identiques à l'article 15 (prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1183 21/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : amendements de suppression n° 293 de M. Warsmann, n° 331 de M. Costes, n° 339 de Mme Poletti, n° 651 de M. Vercamer et n° 930 de Mme Rabault à l'article 10 Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1182 21/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : amendement n° 447 de M. Ollier à l'article 9 (décalage de trois mois de la date de mise en oeuvre de la réforme des exonérations sociales destinées au entreprises ultramarines) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1181 21/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : article 8 Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1180 21/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : amendement n° 938 de M. Germain à l'article 7 (conditionnement de la nouvelle tranche d’exonération de cotisations sociales employeur) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1179 20/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1178 20/10/2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) : motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
1177 20/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première partie) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1176 19/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (seconde délibération) (première lecture) : amendement n° 1 du Gouvernement de suppression de l'article 15 bis Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1175 16/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendement n° 188 de M. Laurent Baumel à l'article 10 (limitation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à 2,17 milliards d’euros) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1174 16/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendement n° 97 de M. Abad et les amendements identiques à l'article 10 (maintien de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à la hauteur du montant 2015) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1173 16/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendement n° 180 de M. Laurent Baumel et amendement identique à l'article 10 (relèvement de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à la hauteur du montant 2014) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1172 16/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendement n° 230 rectifié de la commission des finances et amendements identiques après l'article 8 (intégration des transactions dites intra-day au champ de la taxe sur les transactions financières) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1171 16/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendement n° 743 de M. Sansu après l'article 8 (intégration des transactions dites intra-day au champ de la taxe sur les transactions financières) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1170 15/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendements identiques n° 309 de Mme Sas et n° 755 de M. Sansu après l'article 5 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1169 14/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : article 2 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1168 14/10/2015 Projet de loi de finances pour 2016 (première lecture) : amendement n° 776 de M. Laurent Baumel après l'article 2 (rétablissement de la demi-part supplémentaire accordée aux veufs) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
1167 6/10/2015 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture)
1166 5/10/2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture) : amendement n° 64 de M. Touraine et amendement identique à l'article 3 (assistance médicalisée active à mourir) Loi n° 2016-87 du 2 février 2016
1165 5/10/2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture) : amendement n° 257 de Mme Massonneau à l'article 3 (introduction dans le droit des recommandations du Conseil Consultatif National d’Ethique sur l’aide au suicide) Loi n° 2016-87 du 2 février 2016
1164 30/9/2015 Projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture) : amendement n° 351 (rectifié) de Mme Attard après l'article 11 A (introduction d’une définition positive du domaine public)
1163 29/9/2015 Projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture) : amendement n° 376 du Gouvernement à l'article 5 (association des artistes interprètes aux revenus tirés de l’exploitation en ligne par voie de streaming de leur prestation)
1162 17/9/2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement : article unique
1161 16/9/2015 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) : amendement n° 202 de suppression de M. Richard à l'article 32 bis Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
1160 15/9/2015 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) : amendement n° 239 du Gouvernement à l'article 22 Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
1159 23/7/2015 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (première lecture) : amendement n° 432 du Gouvernement après l'article 30 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
1158 23/7/2015 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (première lecture) : amendement n° 431 du Gouvernement après l'article 30 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
1157 21/7/2015 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (première lecture) : amendement n° 85 de M. Larrivé à l'article 10 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
1156 20/7/2015 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (première lecture) : amendement n° 168 de M. Larrivé avant l'article premier Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
1155 15/7/2015 Déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce (en application de l'article 50-1 de la Constitution)
1154 7/7/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (nouvelle lecture) : amendement n° 284 du Gouvernement à l'article 7 bis Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1153 7/7/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (nouvelle lecture) : amendement n° 280 du Gouvernement à l'article 7 bis Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1152 7/7/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (nouvelle lecture) : amendement n° 279 du Gouvernement à l'article 7 bis Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1151 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 238 de M. Kossowski et amendements identiques à l'article 17 septdecies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1150 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 118 de M. Gaymard et amendements identiques à l'article 17 septdecies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1149 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 423 (rect.) de M. Carrez et amendement identique à l'article 17 septdecies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1148 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 1088 (rect.) de Mme Appéré à l'article 22 octies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1147 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 120 de M. Gaymard et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1146 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 246 de M. Saddier et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1145 2/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 245 de M. Saddier et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1144 1/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendements identiques n° 93 de M. Lamblin, n° 100 de M. Salen, n° 881 de M. Larrivé, n° 892 de M. Breton et n° 1587 de M. Gaymard à l'article 14 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1143 1/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement de suppression n° 774 de M. Dolez à l'article 14 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1142 1/7/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 939 de M. Benoit à l'article 12 bis A Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1141 30/6/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 142 de M. Bussereau et identiques à l'article 8 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1140 30/6/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 143 de M. Bussereau et identiques à l'article 8 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1139 30/6/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendements n° 109 de M. Gaymard et n°768 de M. Dolez à l'article 8 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1138 30/6/2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) : amendement n° 1329 du Gouvernement à l'article 4 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1137 25/6/2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part : article unique
1136 25/6/2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part : article unique Loi n° 2015-823 du 7 juillet 2015
1135 24/6/2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français : article unique Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015
1134 23/6/2015 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture) : article unique Loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015
1133 18/6/2015 Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée
1132 11/6/2015 Proposition de résolution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand
1131 9/6/2015 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (première lecture) : amendement n° 14 de Mme Annie Genevard à l'article 2
1130 9/6/2015 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture)
1129 4/6/2015 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture) : amendement n° 26 de M. Candelier après l'article 18
1128 4/6/2015 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture) : amendement n° 65 de M. Laurent à l'article premier
1127 2/6/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1126 28/5/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) : amendement n° 705 rect. du Gouvernement après l'article 23 quater Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1125 28/5/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) : amendement n° 717 rect. du Gouvernement après l'article 19 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1124 28/5/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) : amendement n° 175 de M. Vercamer et amendements identiques à l'article 9 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1123 28/5/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) : amendement n° 292 (rect.) de Mme Fraysse à l'article 8 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1122 27/5/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) : amendement n° 694 et identiques de M. Germain à l'article 7 bis Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1121 26/5/2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) : amendements de suppression n° 38 de M. Cherpion, n° 46 de M. Tardy, n° 102 de M. Tian, n° 118 de M. Perrut, n° 138 de Mme Boyer, n°467 de M. Poisson et n° 534 de M. Fromantin à l'article premier Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
1120 26/5/2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
1119 21/5/2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture) : amendement n° 384 de M. Carvalho à l'article 38 bis BA Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
1118 21/5/2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture) : amendement n° 1024 du Gouvernement de suppression de l'article 13 bis Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
1117 20/5/2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture)amendement n° 328 de M. Siré et identiques à l'article 3 C Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
1116 20/5/2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture) : amendement n° 417 de M. Jacob à l'article 1er bis Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
1115 19/5/2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture) : motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
1114 13/5/2015 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (première lecture) : amendement n° 18 de M. Ciotti à l'article 1er bis
1113 13/5/2015 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (première lecture) : amendement n° 17 de M. Ciotti à l'article 1er bis
1112 13/5/2015 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (première lecture) : amendement n° 19 de M. Ciotti à l'article 1er bis
1111 12/5/2015 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (première lecture) : amendement n° 199 du Gouvernement à l'article 16 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016
1110 12/5/2015 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (première lecture) : amendement n° 8 de M. de Ganay après l'article 4 bis Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016
1109 5/5/2015 Projet de loi relatif au renseignement (première lecture) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
1108 15/4/2015 Projet de loi relatif au renseignement (première lecture) : article 2 Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
1107 14/4/2015 Projet de loi relatif au renseignement (1ère lecture) : amendements identiques n° 408 du Gouvernement et n° 396 de M. Cherki à l'article premier Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
1106 14/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1105 10/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n° 1432 de M. Richard à l'article 46 ter Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1104 10/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n° 1740 de suppression de Mme Rabin et amendements identiques n° 209 de M. Door et n° 1864 de M. Roumegas à l'article 42 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1103 10/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n° 917 de Mme Fourneyron après l'article n° 35 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1102 9/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n°517 de Mme Le Houerou avant l'article 30 bis Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1101 9/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n°1351 de M.Richard et amendement identique à l'article 23 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1100 9/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n°2309 rectifié de Mme Orliac à l'article 21 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1099 9/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : article 18 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1098 9/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n° 142 de suppression de M. Huet et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1097 8/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n° 552 de M. De Mazières et amendements identiques à l'article 17 bis Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1096 8/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture)amendement n° 810 de M. Lurton et amendements identiques après l'article 15 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1095 7/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : article 9 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1094 7/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendements de suppression n° 39 de M. Goujon, n° 218 de M. Accoyer, n° 383 de M. Larrivé, n° 588 de M. Dhuicq, n° 771 de Mme Maréchal - Le Pen et n° 1770 de M. Poisson à l'article 8 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1093 3/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n°1289 de M. Richard après l'article 7 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1092 3/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : article 5 decies Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1091 1/4/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : amendement n° 2442 du Gouvernement et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1090 31/3/2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) : motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
1089 30/3/2015 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture) : amendement n° 16 de Mme Auroi à l'article 2, et amendements identiques n° 33 de M. Chassaigne et n° 68 de M. Carpentier
1088 30/3/2015 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture) : amendement n° 10 de Mme Auroi à l'article premier, et amendements identiques n° 28 de M. Chassaigne et n° 49 de M. Carpentier
1087 30/3/2015 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture) : amendement n° 5 de Mme Auroi à l'article premier, et amendements identiques n° 22 de M. Chassaigne et n° 43 de M. Carpentier
1086 24/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (première lecture) (2ème vote) : amendement n° 2 de M. Fenech et amendement identique n° 4 de Mme Nachury à l'article premier Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015
1085 24/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (première lecture). SCRUTIN ANNULÉ - remplacé par le scrutin 1086 : amendement n° 2 de M. Fenech et amendement identique n° 4 de Mme Nachury à l'article premier Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015
1084 24/3/2015 Proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (première lecture)
1083 24/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture)
1082 19/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 998 de Mme Abeille à l'article 56
1081 18/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 183 de M. Laffineur après l'article 32
1080 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 404 de M. Abad à l'article 9
1079 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 59 de M. Cinieri à l'article 9
1078 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 210 de M. Saddier à l'article 9
1077 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 465 de Mme Sage et amendement identique à l'article 9
1076 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 1131 de M. Serville à l'article 9
1075 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 46 de M. Cinieri et amendements identiques à l'article 9
1074 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 166 de M. Laffineur et amendements identiques à l'article 8
1073 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 812 de M. Dhuicq à l'article 7 ter
1072 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n° 811 de M. Dhuicq à l'article 7 ter
1071 17/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) : amendement n°564 de M.Meunier et amendements identiques à l'article 7 ter
1070 17/3/2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture) Loi n° 2016-87 du 2 février 2016
1069 16/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité : amendement n° 170 de M. Laffineur et amendements identiques n° 567 de M. Meunier, n° 1229 de M. Cinieri et n° 1365 de Mme Dubié à l'article 5
1068 16/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité : amendement n° 180 de M. Laffineur et amendements identiques n° 577 de M. Meunier, n° 821 de M. Plisson, n° 1104 de M. Chassaigne, n° 1193 de M. Krabal et n° 1238 de M. Cinieri à l'article 4 ter
1067 16/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité : amendements identiques n° 39 (rect) de Mme Gaillard et n° 956 (rect) de Mme Abeille après l'article 4
1066 16/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité : amendement n° 165 de M. Laffineur et amendements identiques n° 562 de M. Meunier, n° 756 de M. Plisson, n° 1224 de M. Cinieri et n° 1359 de Mme Dubié à l'article 3
1065 16/3/2015 Projet de loi relatif à la biodiversité : amendement n° 164 de M. Laffineur et amendements identiques n° 193 (rect) de M. Salen, n° 755 de M. Plisson, n° 1084 de M. Krabal, n° 1223 de M. Cinieri et n° 1348 (rect) de M. Chassaigne de M. après l'article 2
1064 12/3/2015 Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" (première lecture) : motion de rejet préalable, présentée par M. Bruno Le Roux
1063 11/3/2015 Proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : amendement n° 560 de M. Touraine et amendements identiques après l'article 3 Loi n° 2016-87 du 2 février 2016
1062 10/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1061 5/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n°583 de suppression de Mme Genevard à l'article 22 octies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1060 5/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1655 de M. Devedjian et amendement identique à l'article 17 septdecies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1059 5/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 631 de M. Bénisti et amendements identiques à l'article 17 septdecies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1058 5/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 185 de M. Ollier à l'article 17 septdecies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1057 4/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1926 de M. Moreau après l'article 21 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1056 4/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : sous-amendement n° 2136 de M. Saddier à l'article 21 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1055 4/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1884 de M. Giraud à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1054 4/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1102 du Gouvernement et amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1053 4/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1107 du Gouvernement et amendement identique n° 1126 de Mme Grelier à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1052 3/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 239 de M. Gaymard et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1051 3/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 132 de Mme Battistel et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1050 3/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 322 de M. Saddier et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1049 3/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1878 (rect) de M. Giacobbi à l'article 18 A Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1048 3/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 982 (rect.) de Charroux après l'article 17 septies Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1047 2/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 237 de M. Gaymard et amendements identiques suivants à l'article 15 ter B Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1046 2/3/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1787 de M. Dussopt à l'article 15 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1045 20/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 233 de suppression de M. Gaymard et amendements identiques à l'article 9 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1044 19/2/2015 Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée
1043 19/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélerée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 171 de Mme Nachury à l'article 2 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1042 19/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture) Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
1041 19/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture) : amendement n° 2 du Gouvernement à l'article premier Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
1040 19/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture) : amendement n° 5 (rect.) du Gouvernement à l'article premier Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
1039 18/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n°698 de M. Rousset à l'article 2 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1038 18/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n°552 de M. Dhuicq à l'article 2 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1037 18/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 915 de M. Molac après l'article premier Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1036 18/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 692 (rect.) de M. Rousset à l'article premier Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1035 17/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : amendement n° 1165 de M. Dolez et amendement identique n° 1568 de M. Laurent tendant à supprimer l'article premier Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1034 17/2/2015 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture) : motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
1033 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2183 de Mme Fraysse et amendements identiques tendant à supprimer l'article 101 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1032 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2167 de Mme Fraysse et amendements identiques suivants tendant à supprimer l'article 85 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1031 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2166 de Mme Fraysse tendant à supprimer les alinéas 86 à 89 de l'article 83 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1030 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 3290 du Gouvernement à l'article 83 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1029 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement de suppression n° 1037 de Mme Fraysse et amendement identique suivant à l'article 81 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1028 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 102 de suppression de M. Le Fur et amendements identiques suivants à l'article 80 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1027 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 1035 de Mme Fraysse à l'article 77 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1026 14/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 1666 de M. Fromantin à l'article 76 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1025 13/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendements de suppression n° 96 de M. Le Fur, n° 1033 de Mme Fraysse et n° 1320 de M. Roumegas à l'article 74 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1024 13/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendements de suppression n° 94 de M. Le Fur, n° 1031 de Mme Fraysse, n° 1313 de M. Roumegas, n° 2198 de M. Laurent et n° 3046 de M. Goldberg à l'article 72 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1023 13/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendements de suppression n° 234 de M. Alauzet, n° 2601 de Mme Berger et n° 2638 de M. Paul à l'article 58 quater Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1022 12/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n°1163 de M. Estrosi à l'article 49 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1021 12/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n°320 de Mme Zimmermann et amendements identiques à l'article 49 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1020 9/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n°1030 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 48 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1019 9/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n°2474 de M. Chassaigne et amendements identiques à l'article 47 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1018 6/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2788 de Mme Berger à l'article 34 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1017 6/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2468 de M. Chassaigne à l'article 28 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1016 6/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 1265 de M. Baupin après l'article 27 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1015 6/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2334 de M. Vercamer après l'article 25 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1014 5/2/2015 Proposition de loi relative à la maladie de Lyme (première lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M. Le Roux
1013 4/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 2802 Gouvernement après l'article 20 ter Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1012 4/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1011 4/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 271 de suppression de M. Le Fur et amendements identiques suivants à l'article 15 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1010 3/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 397 de M. Houillon et amendements identiques à l'article 13 bis Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1009 3/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 272 de M. Le Fur et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1008 2/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendements identiques n° 2712 de M. Vigier et n° 3203 de Mme Bonneton à l'article 12 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1007 2/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 3201 de la commission spéciale à l'article 12 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1006 2/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendements identiques n° 382 de M. Houillon et n° 1092 de M. Larrivé à l'article 12 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1005 2/2/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : amendement n° 380 de M. Houillon et amendements identiques n° 537 de M. Hetzel et n° 1847 de M. Gosselin à l'article 12 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1004 30/1/2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture) : sous-amendement n° 3183 de M. Fromantin à l'amendement n° 1329 de M. Brottes à l'article 9 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1003 29/1/2015 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture) : motion de renvoi en commission de M. Bruno Le Roux
1002 29/1/2015 Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (première lecture) : motion de renvoi en commission de M. Bruno Le Roux
1001 28/1/2015 Projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : amendement n°1768 de M. Philippe Vigier après l'article 4 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1000 27/1/2015 Projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : article n° 3 bis Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
999 26/1/2015 Projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : motion de rejet prélable de M. Christian Jacob Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
998 13/1/2015 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak
997 17/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
996 16/12/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (seconde délibération) : amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 31 quaterdecies Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
995 16/12/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
994 16/12/2014 Projet de loi relatif à la réforme de l'asile (première lecture) Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
993 12/12/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) : article 15 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
992 9/12/2014 Projet de loi relatif à la réforme de l'asile : motion de rejet préalable Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
991 9/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
990 9/12/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
989 8/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) : amendement n° 81 de M. Benoit à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
988 8/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) : amendement n° 12 de M. Molac et amendement n° 53 de M. Le Fur à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
987 8/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) : amendement n° 20 de M. Le Fur et amendement n° 59 de M. Benoit à l'article 1er Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
986 8/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) : amendement n° 29 de M. Hetzel et amendements identiques à l'article 1er Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
985 8/12/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) : amendements n° 9 de M. Molac et n°51 de M. Le Fur à l'article 1er Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
984 5/12/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture) : amendement n° 325 ( 2e rect) de M. Jean-Louis Dumont après l'article 31 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
983 4/12/2014 Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui : motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux
982 2/12/2014 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
981 2/12/2014 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)
980 1/12/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale (lecture définitive) : amendement n° 8 de M. Le Fur et amendements identiques n° 15 de M. Lurton, n° 16 de M. Charroux et n°18 de M. Cinieri
979 27/11/2014 Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire : amendement n° 11 de Mme Pochon à l'article premier
978 27/11/2014 Proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique : amendement n° 4 de Mme Pinville à l'article premier
977 27/11/2014 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier
976 27/11/2014 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux
975 26/11/2014 Proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe
974 25/11/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 105 de la commission des affaires sociales et amendement identique n° 182 de M. Le Roux à l'article n° 61 A Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
973 25/11/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 153 de M. Vercamer à l'article n° 61 A Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
972 25/11/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 45 de suppression de la commission des affaires sociales et amendements identiques suivants à l'article n°49 bis Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
971 25/11/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 201 rectifié de M. Decool et sous-amendements identiques suivants à l'article n° 43 ter Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
970 25/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
969 24/11/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 180 de Mme Orliac à l'article 65 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
968 24/11/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : amendement n° 191 du Gouvernement à l'article 8 ter Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
967 20/11/2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes : amendement n° 2 de Mme Fraysse à l'article 2 Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014
966 20/11/2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes : amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Fraysse et n° 7 de M. Cavard à l'article premier Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014
965 20/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendements identiques n° 97 de M. Bleunven et n° 125 de M. Benoit à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
964 20/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n° 119 rectifié de M. Benoit à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
963 20/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n° 3 de M. Molac à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
962 20/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement de suppression n° 80 de M. Dolez et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
961 19/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n°110 de M. Roman à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
960 19/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n°9 de M. Molac à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
959 19/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n°122 de M. Bies à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
958 19/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n° 1 de M. Molac à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
957 19/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n° 75 de M. Dolez et amendements identiques suivants à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
956 18/11/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture) : amendement n° 74 de M. Dolez et amendement identique suivant à l'article 1er A Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
955 18/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
954 6/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission santé : amendement n° 430 de M. Tian après l'article 59 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
953 6/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : amendement n° 512 de la commission des finances et amendements identiques suivants à l'article 47 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
952 6/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : amendement n° 491 de M. Benoit et amendement identique n° 530 de M. de Courson à l'article 47 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
951 6/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : amendement n° 285 de M. Herth et amendements de suppression identiques à l'article 47 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
950 5/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission Economie : amendements n° 435 de M. Saddier à l'article 32 et Etat B Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
949 5/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission Egalité des territoires et logement : amendements n° 284 de M. Carré et n° 383 de M. Piron de supression à l'article 52 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
948 5/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission Politiques des territoires : amendement n° 401 de M. Larrivé après l'article 57 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
947 3/11/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission Travail et emploi : amendement n° 335 de Mme Bouziane à l'article 32 et État B Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
946 28/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 - Mission Aide publique au développement : amendements identiques n° 72 de M. Tetart et n° 171 de M. Dufau à l'article 32 et État B Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
945 28/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
944 24/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et amendement identique n° 812 (rect) de M. Le Roux avant l'article 61 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
943 24/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : sous-amendement n° 945 du Gouvernement à l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et à l'amendement identique n° 812 (rect) de M. Le Roux avant l'article 61 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
942 24/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 572 de M. Vercamer avant l'article 61 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
941 24/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 305 de M. Véran et amendement identique n° 447 de Mme Lemorton après l'article 43 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
940 24/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 944 du Gouvernement après l'article 29 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
939 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 177 de M. Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, à l'article 66 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
938 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 130 de M. Door et identiques à l'article 28 et annexe B Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
937 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 499 de M. Tian et identiques à l'article 28 et annexe B Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
936 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 42 de M. Le Fur, l'amendement identique n°100 de Mme Nachury, l'amendement identique n°119 de M. Door, l'amendement identique n°183 de M. Accoyer, l'amendement identique n° 289 de M. Myard, l'amendement identique n° 376 de M. Tian et amendement identique n°452 de M. Vercamer à l'article 14 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
935 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 70 de M. Sebaoun et amendement 792 de Mme Tallard après l'article 12 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
934 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 793 (rect) de Mme Carrey-Conte après l'article 12 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
933 23/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 282 de M. Le Roch et n° 450 de Mme Le Callennec après l'article 12 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
932 22/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : amendement n° 789 de M. Germain après l'article 7 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
931 21/10/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) : motion de rejet préalable Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
930 21/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
929 21/10/2014 Projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019
928 20/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (seconde délibération) : amendement n° 4 du Gouvernement à l'article 15 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
927 20/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (seconde délibération) : amendement n° 3 du Gouvernement à l'article 15 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
926 20/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n° 884 du Gouvernement et amendement identique n° 886 de Mme Sas à l'article 20 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
925 20/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n° 504 de M. Giraud à l'article 17 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
924 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n° 230 de M. Carré à l'article 15 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
923 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n° 500 de M. Mariton après l'article 9 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
922 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n°579 de M. Coronado après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
921 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n°694 de M. Sansu après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
920 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n°556 de M. Alauzet après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
919 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n°565 de M. Alauzet après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
918 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n°595 de M. Emmanuelli après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
917 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n°190 de M. Emmanuelli après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
916 17/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n° 238 de la commision des finances après l'article 6 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
915 16/10/2014 Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) : amendement n° 666 de M. Noguès à l'article 5 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
914 14/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
913 10/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n°1592 de M. Carvalho à l'article 29 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
912 10/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n°1591 de M. Carvalho à l'article 28 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
911 9/10/2014 Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen : amendement n° 1 de M. Popelin à l'article premier
910 8/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n° 755 de M. de Ganay et amendement identique n° 1683 de M. de Courson à l'article premier Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
909 8/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n° 1871 de M. Abad à l'article premier Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
908 8/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n° 350 de M. Aubert et amendement identique n° 11 de M. Lamblin à l'article premier Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
907 7/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n° 1581 de M. Carvalho et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
906 6/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : amendement n°641 de M. Aubert et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
905 1/10/2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
904 17/9/2014 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : amendement n° 125 de M. HABIB à l'article 4 Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
903 17/9/2014 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : amendement n° 36 de M. de Rugy à l'article 4 Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
902 17/9/2014 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
901 16/9/2014 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution)
900 9/9/2014 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (première lecture) : amendement n°616 de Mme Delaunay retiré par son auteur et repris par M. Jacquat à l'article 2 Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
899 9/9/2014 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (première lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
898 23/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
897 22/7/2014 Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : amendement n° 143 de M. Giraud après l'article 2 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
896 22/7/2014 Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : sous-amendement n° 150 de Mme Dubié à l'amendement n° 143 de M. Giraud après l'article 2 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
895 21/7/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
894 21/7/2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 : amendement n° 17 de M. Vercamer à l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
893 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : article 12 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
892 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 106 de M. Schwartzenberg à l'article 9 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
891 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
890 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 107 de M. Schwartzenberg à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
889 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 42 de M. Molac à l'article 3 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
888 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 134 de M. Straumann à l'article 2 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
887 18/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 18 de M. Le Fur à l'article 2 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
886 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
885 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendements identiques n° 487 et 490 à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
884 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : sous-amendement n° 509 de M. de Rugy à l'amendement n° 490 de M. Le Roux à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
883 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : sous-amendement n° 510 de M. Straumann à l'amendement n° 490 de M. Le Roux à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
882 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : sous-amendement n° 507 de M. Le Fur à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
881 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : sous-amendement n° 506 de M. Allossery à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
880 17/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : amendements de suppression à l'article premier Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
879 16/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : motion de renvoi en commission Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
878 16/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : motion de rejet préalable Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
877 16/7/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) : amendement n° 131 du Gouvernement et amendements identiques à l'article 5 quinquies Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
876 15/7/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) : amendement n° 132 du Gouvernement et amendements de suppression identiques suivants à l'article 5 ter Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
875 15/7/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) de l'article 5 bis Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
874 15/7/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) : amendement n° 81 de la commission des finances et amendement n° 9 identique de M. Carrez à l'article 4 bis et Etat D Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
873 9/7/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (première lecture) : amendement n° 65 de M. Herth à l'article 23 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
872 8/7/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture) : amendement n° 1050 de Mme Genevard à l'article 5 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
871 8/7/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture) : amendement n° 1049 de Mme Genevard à l'article 5 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
870 8/7/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture) : amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
869 8/7/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture) : sous-amendement n° 1322 de M. Le Fur à l'amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
868 8/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
867 2/7/2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre le projet de loi au référendum Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
866 2/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendements de suppression n° 63 et identiques à l'article 10 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
865 2/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : article 9 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
864 2/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 174 de M. Roumegas à l'article 9 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
863 2/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 183 de Mme Fraysse à l'article 9 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
862 2/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendements de suppression n° 9 et identiques à l'article 9 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
861 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : article 3 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
860 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 182 de Mme Fraysse et amendements identiques de suppression de l'article 3 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
859 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendements identiques n° 167 de M. Roumegas et n° 184 de M. Germain après l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
858 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : sous-amendement n° 222 de Mme Louwagie à l'amendement n° 167 de M. Roumegas après l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
857 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 186 de M. Germain après l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
856 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
855 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 109 rectifié de M. Sebaoun et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
854 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 176 de Mme Fraysse à l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
853 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendements identiques n° 143 de Mme Fraysse, n°160 de M. Roumegas et n°188 (rect) de M. Germain à l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
852 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendement n° 108 de M. Sebaoun à l'article 2 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
851 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : amendements identiques n° 138 rectifié de M. Laurent Baumel et n° 190 de Mme Eva Sas après l'article 1er Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
850 1/7/2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) : article 1er Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
849 1/7/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
848 27/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°21 de M. Gosselin et amendement identique n°316 de M. Breton à l'article 16
847 25/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : amendement n° 97 de Mme Sas et amendement identique n° 254 à l'article 4 et Etat B Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
846 25/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : amendement n° 243 (rect) de Mme Sas et amendement identique n° 288 (rect) de M. Hanotin après l'article premier Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
845 25/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : amendement n° 69 de M. Grandguillaume et amendement 260 identique après l'article premier Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
844 24/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : amendement n° 147 de Mme Sas après l'article premier Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
843 24/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : amendement n° 267 de M. Germain après l'article premier Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
842 24/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : amendement n° 28 de M. Lefebvre et amendements identiques après l'article premier Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
841 24/6/2014 la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
840 24/6/2014 le projet de loi portant réforme ferroviaire Loi n° 2014-872 du 4 août 2014
839 23/6/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : article 1er Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
838 18/6/2014 Projet de loi portant réforme ferroviaire : article premier Loi n° 2014-872 du 4 août 2014
837 18/6/2014 Projet de loi portant réforme ferroviaire : amendement n° 221 de M. Rousset à l'article premier Loi n° 2014-872 du 4 août 2014
836 18/6/2014 Projet de loi portant réforme ferroviaire : amendement n° 13 de M. Saddier à l'article premier Loi n° 2014-872 du 4 août 2014
835 17/6/2014 la proposition de résolution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes.
834 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : article 12
833 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°56 et amendements identiques n° 74, 169, 332, 359, 496, 575 et 706 sur l'article 12
832 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°186 et amendements identiques n° 315, 330 et 495 sur l'article 12
831 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°55 et amendements identiques n° 73, 168, 311, 328, 357, 493, 572 et 705 sur l'article 12
830 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°40 et amendements identiques n° 185, 305, 327, 571 et 611 sur l'article 12
829 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°184 et amendements identiques n° 298 et 325 sur l'article 12
828 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°133 après l'article 11
827 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°132 après l'article 11
826 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°129 après l'article 11
825 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n°131 après l'article 11
824 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendements n°8 et 524 après l'article 11
823 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : article 11
822 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 567 à l'article 11
821 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 54 et amendements identiques n°167, 356, 570 et 704 à l'article 11
820 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 183 et amendements identiques n° 294 et 513 à l'article 11
819 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 123 et amendements identiques158, 419, 426, 512, 566 et 719, à l'article 11
818 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 20 et amendements identiques à l'article 11
817 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 16 de M. Gosselin et amendements identiques à l'article 10
816 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendement n° 19 de M. Gosselin et amendements identiques à l'article 10
815 16/6/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : amendements de suppression à l'article 10
814 11/6/2014 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture) Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
813 11/6/2014 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture) : amendement 70 à l'article 4 Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
812 11/6/2014 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture) : amendement 19 à l'article 4 Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
811 11/6/2014 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture) : sous-amendement 80 de l'amendement 71 à l'article 3 Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
810 10/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
809 5/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture) : amendement n° 774 après l'article 18 ter Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
808 5/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture) : amendement n° 490 rectifié après l'article 18 ter Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
807 5/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture) : amendement n° 471 rectifié après l'article 18 ter Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
806 5/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture) : amendement n° 880 de l'article 8 Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
805 4/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : amendements n° 3 rect. de M. Coronado, et n° 773 de M. Dolez après l'article 3 bis Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
804 4/6/2014 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : amendements de suppression de l'article 2 Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
803 3/6/2014 Proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
802 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : article unique
801 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 26 de M. Asensi à l'article unique
800 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 25 de M. Asensi à l'article unique
799 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 23 de M. Asensi à l'article unique
798 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 22 de M. Asensi à l'article unique
797 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 4 de M. Roumegas à l'article unique
796 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 15 de M. Roumegas à l'article unique
795 22/5/2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique : amendement n° 21 de M. Asensi à l'article unique
794 21/5/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture)amendements n°1, 23 et 221 du groupe UMP après l'article 8
793 21/5/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture) : amendement n° 553 de M. Le Fur après l'article 8
792 20/5/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture) : amendement n° 135 de M. Taugourdeau et amendements identiques de suppression de l'article 5
791 20/5/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture) : amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet à l'article 4
790 20/5/2014 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (première lecture) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
789 19/5/2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture) : amendement n° 46 de M. Chevrollier et amendements suivants identiques tendant à supprimer l'article 4
788 14/5/2014 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : amendement n° 241 de M. Bies, repris par M. Chassaigne, avant l'article 3 quater Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
787 5/5/2014 Projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014
786 29/4/2014 Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution)
785 8/4/2014 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution)
784 26/2/2014 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
783 25/2/2014 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique
782 25/2/2014 Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
781 19/2/2014 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
780 18/2/2014 Proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
779 18/2/2014 Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
778 7/2/2014 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : deux amendements identiques, n° 667 de M. Richard et n° 860 de Mme Fraysse, à l'article 12 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
777 6/2/2014 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : amendement n°516 à l'article 1er Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
776 6/2/2014 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : amendement n°391 à l'article 1er Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
775 6/2/2014 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : amendement n°515 à l'article 1er Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
774 28/1/2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture)
773 28/1/2014 Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (première lecture)
772 23/1/2014 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : article 4
771 23/1/2014 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : amendement n° 4 de M. Saddier à l'article 4
770 23/1/2014 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : amendement n° 1 de Mme Delaunay à l'article premier
769 22/1/2014 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive) Loi n° 2014-126 du 14 février 2014
768 22/1/2014 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
767 21/1/2014 Projet de loi adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes : amendement n° 224 de M. Poisson après l'article 5 quinquies C Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
766 16/1/2014 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (deuxième lecture) : amendement n° 420 de M. Chassaigne à l'article 61 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
765 14/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
764 9/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : amendement n° 67 de M. Suguenot et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
763 9/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : amendement n° 8 de M. Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
762 9/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : article 3 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
761 9/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : amendement n° 371 de M. Huet et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
760 8/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : amendement n° 1412 rect. du Gouvernement à l'article premier Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
759 7/1/2014 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
758 13/12/2013 Projet de loi de finances pour 2014 (nouvelle lecture) : amendement n°1 du Gouvernement à l'article 9
757 12/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
756 12/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : article 12
755 12/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 374 de M Asensi à l'article 12
754 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n°366 (rect) de M Asensi à l'article 12
753 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n°365 de M Asensi à l'article 12
752 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n°363 de M Asensi à l'article 12
751 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement de suppression n°361 de M Asensi et amendements identiques à l'article 12
750 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 383 de M Dolez et amendement identique suivant à l'article 2
749 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
748 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 381 de M Dolez à l'article 2
747 11/12/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 379 de M Dolez à l'article 1er A
746 10/12/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 323 de M Chassaigne et amendements identiques de suppression de l'article 17 quater A
745 10/12/2013 Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (première lecture)
744 9/12/2013 Projet de loi relatif à la consommation (deuxième lecture) : amendement n° 18 de M Le Fur à l'article 4
743 9/12/2013 Projet de loi relatif à la consommation (deuxième lecture) : amendement n° 318 de M Chassaigne et amendement n° 505 de M Benoit, amendements identiques, à l'article 4
742 9/12/2013 Projet de loi relatif à la consommation (deuxième lecture) : amendement n° 503 de M Benoit à l'article 4
741 9/12/2013 Projet de loi relatif à la consommation (deuxième lecture) : amendement n° 20 de M Le Fur et amendement n° 319 de M Chassaigne, amendements identiques, à l'article 4
740 5/12/2013 Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré : motion de rejet préalable, présentée par M Le Roux
739 4/12/2013 Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : amendement n° 120 de M Mariton après l'article 12
738 4/12/2013 Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (première lecture) Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
737 3/12/2013 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
736 3/12/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive)
735 29/11/2013 Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : motion de renvoi en commission Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
734 28/11/2013 Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires : amendement n° 3 de M Robiliard tendant à supprimer l'article 3
733 28/11/2013 Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires : amendement n° 2 de M Robiliard tendant à supprimer l'article 2
732 28/11/2013 Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires : amendement n° 1 de M Robiliard tendant à supprimer l'article premier
731 28/11/2013 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
730 28/11/2013 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections : amendement n° 3 de M Sauvadet à l'article 5
729 27/11/2013 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
728 26/11/2013 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : motion de renvoi en commission, présentée par M. Jacob
727 26/11/2013 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : motion de rejet préalable, présentée par M Jacob
726 26/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture)
725 26/11/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture)
724 25/11/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : article 12 ter
723 25/11/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n°227 de M Urvoas à l'article 12ter
722 25/11/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 78 de M Fromentin et amendements identiques à l'article 12 ter
721 25/11/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 132 de Mme Poletti et les amendements identiques à l'article 8
720 22/11/2013 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : amendement n° 116 de M Richard après l'article 16 bis
719 21/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 305 de Mme Fraysse à l'article 23
718 21/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 304 de Mme Fraysse à l'article 23
717 21/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 309 de Mme Fraysse à l'article 23
716 21/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 252 de Mme Bello à l'article 22
715 21/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 251 de Mme Bello à l'article 22
714 21/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 250 de Mme Bello à l'article 22
713 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 280 de Mme Fraysse à l'article 7
712 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 279 de M Azerot à l'article 6
711 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 271 de Mme Fraysse à l'article 6
710 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 266 de Mme Fraysse à l'article 6
709 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 263 de Mme Fraysse à l'article 5
708 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 261 de Mme Fraysse à l'article 5
707 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 239 de Mme Fraysse et amendements identiques tendant à supprimer l'article 4
706 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 3
705 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 218 de Mme Fraysse et amendements identiques tendant à supprimer l'article 3
704 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 203 de Mme Fraysse à l'article 2
703 20/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 187 de Mme Fraysse et amendements identiques tendant à supprimer l'article 2
702 20/11/2013 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Loi n° 2014-126 du 14 février 2014
701 20/11/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
700 19/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 183 de Mme Fraysse à l'article premier
699 19/11/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n°182 de Mme Fraysse à l'article premier
698 19/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014
697 18/11/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur : motion de rejet préalable, présentée par M Christian Jacob Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
696 14/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° II-283 de M Giraud et amendements identiques à l'article 60
695 14/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° II-862 du Gouvernement après l'article 58
694 14/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° II-487 rect de M Baupin à l'article 56
693 13/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Santé : amendement n° II-634 de M Goasguen après l'article 74
692 13/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Économie : amendement n° II-848 du Gouvernement à l'article 46 et état D
691 12/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Ecologie, développement et mobilité durable : amendement n° 68 de M Le Fur après l'article 63
690 12/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite : amendement n° 345 de Mme Duby-Muller et amendements identiques à l'article 67
689 12/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite : amendement n° 165 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques à l'article 67
688 7/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Travail et emploi : amendement n°64 de Mme Dalloz et amendements identiques à l'article 78
686 5/11/2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
685 4/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Anciens combattants et liens avec la Nation : amendement n° 91 de M Candelier après l'article 62
684 4/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Anciens combattants et liens avec la Nation : amendement n° 338 du Gouvernement après l'article 62
683 4/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Anciens combattants et liens avec la Nation : amendement n° 246 de M Laffineur à l'article 44 et État B
682 4/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : amendement n° 217 de M Hillmeyer à l'article 44 et État B
681 4/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Anciens combattants et liens avec la Nation : amendement n° 159 de M Guilloteau et les amendements identiques à l'article 44 et État B
680 4/11/2013 Projet de loi de finances pour 2014 - Mission Anciens combattants et liens avec la Nation : amendement n° 238 de M Jacob à l'article 44 et État B
679 31/10/2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin : article unique
678 29/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
677 25/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 529 de M Saddier et amendements identiques après l'article 46
676 25/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n°420 (rect) de M Tardy après l'article 46
675 25/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n°163 de M Tian et amendements identiques à l'article 38
674 24/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 186 de M Tian et amendements identiques après l'article 68
673 24/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 575 de M Vercamer après l'article 24
672 24/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 579 de M Vercamer après l'article 24
671 24/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 637 (rect) de M Vercamer après l'article 15
670 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n°209 de M Vercamer et amendements identiques à l'article 15
669 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n°480 de Mme Fraysse à l'article 15
668 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : amendement n° 792 (2eme rect) du Gouvernement après l'article 12
667 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : sous amendement n° 823 de M Door et sous amendements identiques à l'amendement n° 792 (2eme rect) du Gouvernement après l'article 12
666 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : sous amendement n° 824 de M Vercamer et sous amendements identiques à l'amendement n° 792 (2eme rect) du Gouvernement après l'article 12
665 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : article 10
664 23/10/2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : article 8
663 22/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : première partie
662 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : article 43
661 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 1020 de M Coronado après l'article 34
660 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 761 rect de M Grandguillaume après l'article 34
659 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : article 34
658 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n ° 1133 du Gouvernement à l'article 34
657 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendements n° 188 de M. Mariton et n° 404 de Mme Dalloz à l'article 34
656 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 943 de M de Courson à l'article 31
655 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 619 de M Alauzet à l'article 31
654 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendements n° 186 de M. Mariton et n° 400 de Mme Dalloz à l'article 31
653 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : article 26
652 21/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 1083 rectdu Gouvernement à l'article 26
651 18/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 768 (rect) de M Carrez après l'article 7
650 18/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 770 (rect) de M Carrez après l'article 7
649 17/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 506 de Mme Girardin après l'article 6
648 17/10/2013 Projet de loi de finances pour 2014 : amendement n° 19 de M Le Fur et les amendements identiques après l'article 6
647 15/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
646 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (seconde délibération) : amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4
645 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1090 à n° 1104 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22
644 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1165 à n° 1179 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22
643 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 984 à n° 998 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22
642 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 864 à n° 878 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 16
641 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements de suppression de l'article 16
640 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2597 à n° 2611 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
639 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2778 à n° 2792 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
638 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2472 à n° 2486 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
637 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2442 à n° 2456 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
636 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2174 à n° 2188 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
635 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2411 à n° 2425 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
634 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2427 à n° 2441 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
633 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1977 à n° 1991 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
632 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1468 à n° 1482 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
631 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1240 à n° 1254 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14
630 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1514 rectifié à n° 1528 rectifié de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 13 bis
629 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2396 à n° 2410 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 13
628 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2204 à n° 2218 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 13
627 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1452 à n° 1466 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 13
626 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1285 à n° 1299 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 13
625 11/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2567 à n° 2581 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 13
624 10/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite : amendements n° 337 à 351 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues
623 10/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite : amendements n°2521 à 2535 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 4
622 9/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements tendant à supprimer l'article 4
621 9/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite : article 3
620 9/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 2249 à 2263 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 3
619 9/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1752 à 1766 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 3
618 9/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements de suppression de l'article 3
617 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n°136 de M Robinet et amendements identiques après l'article 2
616 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 2
615 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n°2024 à 2038 de Mme Fraysse et de 14 de ses collègues à l'article 2
614 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n°1932 à 1946 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 2
613 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n°1902 à 1916 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 2
612 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n°1857 à 1871 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 2
611 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements de suppression à l'article 2
610 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n°473 à 487 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier
609 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n°2873 de M Vigier à l'article premier
608 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n°1767 à 1781 de Mme Fraysse et de 14 de ses collègues à l'article premier
607 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 129 de M Robinet et les amendements identiques à l'article premier
606 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendement n° 14 de M Robinet et les amendements identiques à l'article premier
605 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1640 à 1654 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier
604 8/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1625 à 1639 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier
603 7/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1225 à 1239 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier
602 7/10/2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : amendements n° 1150 à 1164 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier
601 3/10/2013 Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur : amendement n° 19 de M Abad après l'article 3
600 3/10/2013 Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur : amendement n° 8 de Mme Pinville tendant à supprimer l'article 3
599 3/10/2013 Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur : amendement n° 17 de M Darmanin après l'article 2
598 3/10/2013 Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur : amendement n° 9 de Mme Pinville tendant à supprimer l'article 2
597 3/10/2013 Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur : amendement n° 10 de Mme Pinville tendant à supprimer l'article premier
596 1/10/2013 Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
595 17/9/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive)
594 17/9/2013 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive)
593 17/9/2013 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
592 10/9/2013 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : motion de rejet préalable, opposée par M Jacob Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
591 23/7/2013 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : motion de rejet préalable de M Christian Jacob Loi n° 2013-702 du 2 août 2013
590 23/7/2013 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture)
589 23/7/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture)
588 23/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
587 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 63 de M Molac après l'article 31 bis
586 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendements identiques n° 192 de M Burroni et n° 971 de M Charroux à l'article 30
585 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendements identiques n° 193 de M Burroni et n° 968 de M Charroux à l'article 30
584 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendements identiques n° 696 de M Ciot et 962 de M Charroux à l'article 30
583 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n°958 de M Charroux avant l'article 30 A
582 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : article 20
581 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1033 de M Dolez avant l'article 20
580 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1080 de M Asensi à l'article 13
579 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1077 de M Asensi après l'article 12
578 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1079 de M Asensi après l'article 12
577 19/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 268, 533, 630, 718, 976, 1081, 1091) : amendements de suppression de l'article 12
576 18/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1083 de M Asensi à l'article 11
575 18/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1084 de M Asensi à l'article 11
574 18/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1086 de M Laurent à l'article 10
573 18/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1349 rectifié du Gouvernement avant l'article 35 A
572 18/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : amendement n° 1039 rectifié de M Dolez à l'article premier A
571 16/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : motion de renvoi en commission opposée par M Christian Jacob
570 16/7/2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : motion de rejet préalable opposée par M Christian Jacob
569 16/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
568 11/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : amendement n° 297 de M Breton à l'article unique Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
567 11/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : amendement n° 283 de M Breton à l'article unique Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
566 11/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : amendement n° 288 de M Breton à l'article unique Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
565 11/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : amendement n° 44 de M Le Fur et amendements identiques à l'article unique Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
564 11/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : amendement n° 54 de M Gosselin et amendements identiques à l'article unique Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
563 11/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : sous amendement n° 306 de M Le Fur à l'amendement n° 282 de M Fromantin à l'article unique Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
562 10/7/2013 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : motion de rejet préalable opposée par M Christian Jacob Loi n° 2013-715 du 6 août 2013
561 9/7/2013 Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la résistance (première lecture) Loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013
560 9/7/2013 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Loi n° 2014-126 du 14 février 2014
559 9/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
558 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
557 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendement n° 252 de M Lagarde à l'article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
556 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendement n° 216 de M Vercamer à l'article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
555 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendements n° 1 de M Teissier et n° 102 de M Goujon à l'article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
554 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendement n° 208 de M Fourage à l'article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
553 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendement n° 144 de M Laurent à l'article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
552 4/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendement n° 228 de M Vercamer à l'article premier Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
551 3/7/2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : motion de rejet préalable présentée par M Christian Jacob Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014
550 3/7/2013 Projet de loi relatif à la consommation (première lecture)
549 27/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 372 de Mme Laure de la Raudière à l'article 19 ter
548 27/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 74 de M Fasquelle après l'article 4
547 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 578 de M Morin après l'article 4
546 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 332 de M Douillet à l'article 4
545 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 333 (rectifié) de M Douillet à l'article 4
544 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 335 (rectifié) de M Douillet à l'article 4
543 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 731 de M Chassaigne à l'article 4
542 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 776 de M Peiro à l'article 4
541 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : sous-amendement n° 1034 de M Le Fur à l'amendement n° 776 de M Peiro à l'article 4
540 26/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendements n° 574 de M Benoit et n° 817 de Mme Genevard à l'article premier
539 25/6/2013 Projet de loi relatif à la consommation : amendement n° 525 de M Marie-Jeanne à l'article premier
538 25/6/2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
537 25/6/2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
536 25/6/2013 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
535 25/6/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
534 21/6/2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France : amendement n° 2 de M Frédéric Lefebvre à l'article 2 Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
533 19/6/2013 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : amendement n° 209 de M Myard à l'article 10
532 19/6/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique : sous-amendement n° 380 de M Bernard Accoyer à l'amendement n° 54 de M René Dosière à l'article 3
531 18/6/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique : amendement n° 49 de M Dosière à l'article 2
530 18/6/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique : amendement n° 244 de M Laurent Wauquiez à l'article 1er
529 17/6/2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique : amendement n° 218 de Mme Le Callennec à l'article 1er
528 5/6/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (2ème lecture) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
527 4/6/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : amendement n° 326 de Mme Besse à l'article 38 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
526 4/6/2013 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture) Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013
525 4/6/2013 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)
524 3/6/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : amendement n° 298 de M Hetzel à l'article 20 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
523 28/5/2013 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature : motion de rejet préalable opposée par M Christian Jacob
522 28/5/2013 Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
521 23/5/2013 Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche : amendement n° 194 de Mme Attard à l'article 5 Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
520 16/5/2013 Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives : motion de renvoi en commission présentée par M Bruno Le Roux
519 16/5/2013 Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives : motion de rejet préalable présentée par M Christian Jacob
518 14/5/2013 Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger : motion de renvoi en commission présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013
517 25/4/2013 Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap : amendement n° 4 de M Darmanin après l'article unique
516 25/4/2013 Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap : amendement n° 5 de M Darmanin après l'article unique
515 25/4/2013 Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap : amendement n° 6 de M Guedj tendant à supprimer l'article premier
514 24/4/2013 Projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports (texte de la CMP) Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
513 24/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
512 23/4/2013 Programme de stabilité de la France 2013-2017 (sur la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution)
511 23/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
510 22/4/2013 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali
509 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : amendement n° 3875 de M Fromantin et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
508 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : amendement n° 973 de M Gosselin et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
507 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : amendement n°58 de M Le Fur et amendements identiques suivants à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
506 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : article 2 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
505 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : amendements de suppression à l'article premier bis C Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
504 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : amendement n° 111 de M Mariton et amendements identiques à l'article premier bis B Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
503 18/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : amendement n°1 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 1er bis A Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
502 17/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
501 17/4/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture) : motion de rejet préalable présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
500 17/4/2013 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP) Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
499 17/4/2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive)
498 16/4/2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : motion de rejet préalable présentée par M Jacob
497 16/4/2013 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
496 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : article 4 Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
495 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : article 3 Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
494 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : amendement n° 41 de M Chassaigne à l'article 2 quater Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
493 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : article 2 Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
492 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : amendement n° 35 de M Chassaigne à l'article 2 Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
491 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : article premier bis Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
490 11/4/2013 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : amendement n° 31 de M Chassaigne avant l'article premier Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
489 11/4/2013 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport : article 23 Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
488 11/4/2013 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport : amendement n° 167 de M Le Roch après l'article 6 ter Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
487 11/4/2013 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport : amendement n° 67 de M Saddier et amendements identiques à l'article 6 ter Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
486 11/4/2013 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport : amendement n° 62 de M Chevrollier et amendements identiques avant l'article 5 Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
485 11/4/2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
484 10/4/2013 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport (première lecture) : motion en renvoi en commission présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
483 10/4/2013 Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (première lecture) Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013
482 10/4/2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture)
481 9/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
480 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (seconde délibération) : amendement n°1 du Gouvernement à l'article 8 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
479 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (seconde délibération) : article 18 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
478 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°3451 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
477 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°2602 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 18 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
476 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 17 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
475 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
474 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°3400 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
473 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°3092 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
472 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°5045 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
471 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°3047 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
470 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°5159 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
469 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°5433 de M Robiliard à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
468 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°1325 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
467 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°2794 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
466 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°2758 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
465 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°5091 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
464 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°3525 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
463 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°3102 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
462 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n°2551 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 16 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
461 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3639 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 15 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
460 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2727 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 15 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
459 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
458 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5418 de M Vercamer à l'article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
457 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5417 de M Vercamer à l'article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
456 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3713 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
455 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2686 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
454 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1294 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
453 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1305 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
452 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3764 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
451 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2916 (rectifié) de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
450 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3916 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
449 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
448 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2308 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
447 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2205 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
446 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2174 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
445 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5250 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
444 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 984 de M Carpentier à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
443 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3276 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
442 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2123 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
441 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5215 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
440 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5146 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
439 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1436 de M Cherpion et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
438 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2133 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
437 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3794 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
436 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2093 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
435 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2501 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
434 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2073 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
433 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2023 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
432 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5011 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
431 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1947 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
430 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1915 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
429 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2043 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
428 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1483 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
427 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1463 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
426 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4797 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
425 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1274 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
424 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4742 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
423 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1264 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
422 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4679 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
421 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1376 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
420 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1244 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
419 8/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3016 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 13 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
418 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 12 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
417 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5172 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 10 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
416 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
415 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : sous amendement n° 5619 de M Cavard à l'amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
414 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : sous amendement n° 5618 de M Morin à l'amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
413 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1030 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 10 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
412 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 8 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
411 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2778 de M Robiliard à l'article 7 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
410 6/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 5 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
409 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
408 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3957 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
407 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3991 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
406 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4032 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
405 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2009 de M Hutin à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
404 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. : amendement n° 966 de M carpentier à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
403 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. : amendement n° 5467 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
402 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4073 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
401 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1091 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
400 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. : amendement n° 5136 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
399 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 576 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
398 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 566 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
397 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5021 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
396 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3200 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
395 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 536 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
394 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 556 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
393 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4953 de M Cavard à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
392 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 516 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
391 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5112 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
390 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4956 de M Cavard à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
389 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3317 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
388 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 796 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
387 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4958 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
386 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 496 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
385 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4930 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
384 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3379 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
383 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 776 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
382 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 766 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
381 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4906 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
380 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 486 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
379 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 476 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
378 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4853 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
377 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4808 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
376 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 436 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
375 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3431 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
374 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 756 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
373 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2103 de Mme Fraysse et amendements identiques Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
372 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
371 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2706 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
370 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3473 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
369 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5338 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
368 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 866 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
367 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3514 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
366 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 846 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
365 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3629 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
364 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 656 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
363 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 646 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
362 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 526 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
361 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 416 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
360 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 82 de M Taugourdeau à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
359 5/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3672 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
358 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2083 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 3 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
357 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5068 rectifié de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
356 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 826 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
355 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1473 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
354 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4732 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
353 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1902 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
352 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 940 rectifié de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
351 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4577 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
350 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4232 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
349 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4458 rectifié de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
348 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2266 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
347 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2113 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
346 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1957 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
345 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2013 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
344 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3233 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
343 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 686 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
342 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2825 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
341 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3135 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
340 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2976 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
339 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 666 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
338 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 706 de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
337 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 3535 rectifié de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
336 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 985 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
335 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4302 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
334 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4818 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
333 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4886 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
332 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 456 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
331 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 2053 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
330 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 506 rectifié de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
329 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 446 rectifié de Mme Fraysse et amendements identiques après l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
328 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
327 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 4437 de M Cherpion et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
326 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1335 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
325 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 12 de M Door à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
324 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : sous-amendement n° 5553 de M Vercamer à l'amendement n° 12 de M Door à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
323 4/4/2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 1413 rectifié de M Germain à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
322 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3619 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
321 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3575 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
320 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3462 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
319 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3410 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
318 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3348 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
317 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3906 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
316 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3968 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
315 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendements identiques n° 8 de M Tian et n° 955 de M de Courson à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
314 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 3927 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
313 3/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 2033 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
312 2/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 396 de Mme Fraysse et amendements identiques avant l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
311 2/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : amendement n° 4990 de Mme Fraysse et amendements identiques avant l'article premier Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
310 2/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : motion de renvoi en commission opposée par M Jacob Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
309 2/4/2013 Projet de loi de sécurisation de l'emploi : motion de rejet préalable opposée par M Chassaigne Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
308 2/4/2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique)
307 2/4/2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral
306 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendement n° 1 du Gouvernement de demande de seconde délibération sur l'article 4
305 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendement n° 23 de M Gosselin et amendements identiques après l'article 3
304 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendement n° 43 de M Le Fur et amendements identiques après l'article 3
303 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendement n° 42 de M Le Fur et amendements identiques après l'article 3
302 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : article 3
301 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendements de suppression de l'article 3
300 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : article 2
299 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendements de suppression à l'article 2
298 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : article premier
297 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendements de suppression à l'article premier
296 28/3/2013 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : amendements identiques avant l'article premier
295 25/3/2013 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale : amendement n° 6 du Gouvernement à l'article 6 Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
294 25/3/2013 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale : article 4 Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
293 25/3/2013 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale : amendement n° 59 de M Vigier à l'article 4 Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
292 20/3/2013 Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée nationale
291 19/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
290 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : article 5 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
289 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : article 1er et rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
288 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 1528 de M Le Fur à l'article 1er et au rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
287 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 1532 de M Le Fur à l'article 1er et au rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
286 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 1531 de M Le Fur à l'article 1er et au rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
285 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 1526 de M Le Fur à l'article 1er et au rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
284 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 1524 de M Le Fur à l'article 1er et au rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
283 14/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 1491 de M Durand à l'article 1er et au rapport annexé Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
282 13/3/2013 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école : amendement n° 556 de M Myard à l'article 1er (rapport annexé) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
281 26/2/2013 Proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement
280 26/2/2013 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
279 26/2/2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
278 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : article 19 et annexe
277 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : article 23
276 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 879 rectifié de M Sauvadet à l'article 23
275 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 65 de M Decool et amendements identiques à l'article 23
274 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 770 rectifié de M Tourret à l'article 23
273 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 872 rectifié de M Sauvadet à l'article 23
272 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 233 de M Lamblin à l'article 23
271 22/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : amendement n° 687 de M Reiss à l'article 23
270 21/2/2013 Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (2e vote) : motion de rejet préalable opposée par M Bruno Le Roux
269 21/2/2013 Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures : motion de rejet préalable opposée par M Bruno Le Roux
268 20/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : amendements de suppression de l'article 3
267 20/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : article 2
266 20/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : amendement n° 496 de M Dolez à l'article 2
265 20/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : amendement n° 32 de M Molac à l'article 2
264 20/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : amendement n° 847 de M Sauvadet à l'article 2
263 19/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : amendement n° 845 de M Sauvadet après l'article premier
262 19/2/2013 Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral : amendements de suppression de l'article premier
261 19/2/2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
260 12/2/2013 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
259 12/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
258 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendements n° 4333 de M Breton et n° 5062 de M Mariton après l'article 23 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
257 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 4214 de M Breton et amendements identiques après l'article 23 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
256 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 23 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
255 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 22 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
254 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 21 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
253 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 14 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
252 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 13 bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
251 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 4 bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
250 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2464 de M Philippe Gosselin et amendements identiques à l'article 4 bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
249 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2460 de M Philippe Gosselin et amendements identiques à l'article 4 bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
248 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2247 de M Mariton et amendements identiques à l'article 4 bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
247 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 98 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
246 8/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1924 de M Mariton et amendements identiques après l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
245 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
244 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2026 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
243 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2892 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
242 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1999 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
241 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2276 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
240 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2001 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
239 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1989 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
238 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 94 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
237 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 92 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
236 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 90 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
235 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 87 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
234 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 5253 rectifié du rapporteur à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
233 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2263 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
232 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1935 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
231 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2137 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
230 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2133 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
229 7/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2260 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
228 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2258 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
227 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2252 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
226 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2248 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
225 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2243 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
224 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2235 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
223 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2230 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
222 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1933 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
221 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2202 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
220 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2196 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
219 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1932 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
218 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2191 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
217 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2186 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
216 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2178 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
215 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2171 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
214 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1931 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
213 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1925 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
212 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1920 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
211 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1920 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
210 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1897 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
209 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1884 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
208 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1882 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
207 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1881 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
206 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1901 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
205 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1873 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
204 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1872 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
203 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1870 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
202 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1868 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
201 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1866 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
200 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1864 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
199 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1859 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
198 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1858 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
197 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1846 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
196 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2158 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
195 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1842 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
194 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2155 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
193 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1838 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
192 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1835 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
191 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1831 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
190 6/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1825 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
189 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1821 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
188 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2153 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
187 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1816 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
186 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1810 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
185 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2148 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
184 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1804 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
183 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2145 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
182 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2140 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
181 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1797 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
180 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1795 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
179 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1790 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
178 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2073 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
177 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1787 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
176 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2069 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
175 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2067 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
174 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2064 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
173 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2063 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
172 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2061 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
171 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2057 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
170 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1783 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
169 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2054 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
168 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1771 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
167 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2053 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
166 5/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2052 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
165 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2402 de M Philippe Gosselin et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
164 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1731 de M Poisson et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
163 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendements n° 2106 de Mme Dalloz et n° 3020 de M Poisson à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
162 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 84 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
161 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1400 de M Decool après l'article 3 (répression de l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
160 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 3 (transmission du nom de famille en cas d'adoption simple) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
159 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 4773 de M Salen à l'article 3 (abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du code civil) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
158 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 407 de M Mariton et amendements identiques à l'article 3 (suppression de l'article) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
157 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 2 (transmission du nom de famille) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
156 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 3879 de M Woerth à l'article 2 (modalités de la transmission du nom de famille) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
155 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 3876 de M Woerth à l'article 2 (modalités de la transmission du nom de famille) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
154 4/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 404 de M Mariton et amendements identiques à l'article 2 (formalités administratives en vue de la transmission du nom de famille) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
153 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2004 de M Mariton et amendements identiques à l'article 2 (règles de dévolution du nom de famille) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
152 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 79 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 2 (règles de dévolution du nom de famille) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
151 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 78 de M Le Fur et amendements identiques à l'article 2 (suppression de l'article) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
150 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°2219 de M Mariton et amendements identiques à l'article additionnel après l'article 1er quater (mandat à un tiers pour certains actes réalisés de façon occasionelle et temporaire) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
149 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1908 de M Mariton et amendements identiques à l'article additionnel après l'article 1er quater (obligation d'un débat national pour toute modification du régime de la filiation adoptive) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
148 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 1er quater Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
147 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement de suppression n°603 de M Gosselin et amendements identiques à l'article 1er quater Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
146 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 1er ter Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
145 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement de suppression n°387 de M Mariton et amendements identiques à l'article 1er ter Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
144 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1453 de M Decool et amendements identiques après l'article 1er bis (consentement du dernier vivant des pères et mères à l'adoption de l'enfant par un couple de même sexe) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
143 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement de suppression n°5299 de M Bourdouleix et amendements identiques sur l'article 1er bis Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
142 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°3281 de M Gosselin et amendements identiques sur l'article additionnel avant l'article 1er bis (interdiction d'adoption d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
141 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°1994 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (entretien préalable avec un psychologue en cas d'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
140 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°70 de M Le Fur et amendements identiques avant l'article 1er bis (limitation de l'adoption aux couples hétérosexuels) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
139 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°5 de M Fasquelle avant l'article 1er bis (conditions nécessaires pour prétendre à l'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
138 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°22 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (nombre maximum de personnes disposant de la qualité de parents) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
137 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n°71 de M Le Fur et amendements identiques avant l'article 1er bis (prohibition des quotas en matière d'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
136 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1914 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (nécessité d'une mère pour l'adoption d'enfants de moins de six ans) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
135 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1912 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (adoption accordée en priorité aux couples de personnes de sexes différents) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
134 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2339 de M Dhuicq et amendements identiques avant l'article 1er bis (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
133 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1907 de M Mariton avant l'article 1er bis (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
132 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2950 de M Poisson et amendements identiques avant l'article 1er bis (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
131 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1900 de M Mariton avant l'article 1er bis (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
130 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1896 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (précision des conditions d'adoption d'un enfant par voie testamentaire) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
129 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1894 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (conditions d'examen des demandes d'adoption au regard du principe de précaution) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
128 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 3053 de M Hetzel et amendements identiques avant l'article 1er bis (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
127 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1919 de M Mariton avant l'article 1er bis (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
126 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendements n° 1613 de Mme Buffet et n° 2705 de M Coronado avant l'article 1er bis (ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
125 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2157 de M Sergio Coronado avant l'article 1er bis (PMA et filiation de la conjointe) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
124 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 882 de M Martin-Lalande et amendements identiques avant l'article 1er bis (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
123 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
122 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 2714 de M Philippe Gosselin avant l'article 1er bis (conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
121 3/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
120 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1545 et amendements identiques avant l'article 1er bis (nullité des conventions portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestion pour autrui) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
119 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendements n° 1594 de M Poisson, n° 2715 de M Gosselin et n° 3405 de M Mariton avant l'article 1er bis (champ d'application de la nullité des conventions portant sur la gestion pour autrui) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
118 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4506 de Mme Genevard avant l'article 1er bis (interdiction de pratiques destinées à permettre la conception d'enfants issus de deux personnes de même sexe) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
117 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1887 de M Mariton et amendements identiques avant l'article 1er bis (absence de droit à l'enfant) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
116 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 2085 de Mme Dalloz et amendements identiques avant l'article 1er bis (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès des parents biologiques) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
115 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1905 de M Mariton avant l'article 1er bis (droit de l'enfant à vivre auprès du père et de la mère dont il est né) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
114 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendements n° 2977 de M Poisson, n° 3056 de M Hetzel, n° 3554 de M Breton et n° 4258 de M Le Fur avant l'article 1er bis (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère biologiques) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
113 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1983 de M Mariton avant l'article 1er bis (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
112 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 7 de M Fasquelle avant l'article 1er bis (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
111 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4374 de M Fasquelle avant l'article 1er bis (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
110 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 18 de M Pélissard, amendement n° 5114 de M Fromantin et amendement n° 5317 de M Bourdouleix après l'article premier (possibilité pour un maire de déléguer la célébration de mariages) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
109 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 883 de M Martin-Lalande et amendements identiques après l'article premier (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
108 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendements n° 1372 de M Poisson et n° 3373 de M Mariton après l'article premier (possibilité pour un officier d'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
107 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 316 de M Jacob et amendements identiques après l'article premier (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
106 2/2/2013 Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 59 de M Le Fur et amendements identiques après l'article premier (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
105 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4361 de M Tourret après l'article premier (caractère républicain de la célébration du mariage) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
104 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 17 de M Pélissard après l'article premier (lieu de célébration du mariage) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
103 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 55 de M Decool après l'article premier (lieu de célébration du mariage) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
102 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1447 de M Decool après l'article premier (lieu de célébration du mariage) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
101 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4362 de M Tourret après l'article premier (autorité du procureur de la République en matière d'état civil) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
100 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : article premier Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
99 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 298 de M Jacob et amendements identiques à l'article premier Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
98 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4745 de M Huet à l'article premier Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
97 2/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 2125 de Mme Dalloz à l'article premier Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
96 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1362 de M Poisson et amendements identiques à l'article premier (altérité sexuelle des époux) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
95 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 294 de M Jacob et amendements identiques à l'article premier (altérité sexuelle des époux) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
94 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 3 de M Fasquelle à l'article premier (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
93 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4736 de M Salen à l'article premier (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
92 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 289 de M Jacob et amendements identiques à l'article premier (institution d'une alliance civile) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
91 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 5110 de M Fromantin à l'article premier (institution d'une union civile) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
90 1/2/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendements tendant à supprimer l'article premier (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit des lois) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
89 31/1/2013 Proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques : motion de renvoi en commission
88 30/1/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : motion référendaire présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
87 29/1/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : motion de renvoi en commission présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
86 29/1/2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : motion de rejet préalable présentée par M Christian Jacob Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
85 23/1/2013 Projet de loi portant création du contrat de génération (1ère lecture) Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013
84 17/1/2013 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : amendement n° 90 de M Chassaigne à l'article 15 (nombre minimum d'éoliennes, sur un parc, bénéficiant de l'obligation d'achat fixé à trois) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
83 15/1/2013 Projet de loi portant création du contrat de génération : amendement n° 128 de M Richard à l'article premier (offre de contrat à temps plein) Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013
82 11/12/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
81 7/12/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 8 rectifié de M Gilles Carrez après l'article 15 (rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
80 5/12/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
79 5/12/2012 Proposition de résolution, présentée par M Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
78 4/12/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : sous-amendement n° 349 de M Le Fur à l'amendement n° 5 (rectifié) du Gouvernement après l'article 24 (taux de TVA appliqué au cinéma) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
77 4/12/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : sous-amendement n° 405 de M Bloche à l'amendement n° 5 (rectifié) du Gouvernement après l'article 24 (taux de TVA appliqué au cinéma) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
76 4/12/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
75 28/11/2012 Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : article premier (ouverture aux mutuelles du droit de constituer des réseaux de santé)
74 27/11/2012 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture) Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
73 27/11/2012 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : amendement n°16 de M Larrivé après l'article 2 bis A (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme) Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
72 27/11/2012 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme) Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
71 27/11/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture) Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
70 22/11/2012 Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (seconde délibération) : amendement n°1 du Gouvernement, de suppression, de l'article 15
69 22/11/2012 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article 2 (répertoire national des crédits aux particuliers)
68 22/11/2012 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article 1er (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur)
67 22/11/2012 Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique
66 22/11/2012 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
65 21/11/2012 Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : amendement n° 40 de M Pancher à l'article 8 (avis du public sur les projets de loi) Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012
64 21/11/2012 Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : amendement n° 61 rectifié de Mme Abeille à l'article 1er bis (permis exclusifs de recherche) Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012
63 20/11/2012 Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
62 20/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
61 14/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
60 14/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendements de suppression de l'article 56 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
59 13/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 425 de M Jacob à l'article 46 et État B (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
58 13/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
57 13/11/2012 Demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
56 6/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendements de suppression de l'article 60 (mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
55 5/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 222 de M Rochebloine à l'article 46 État B (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
54 5/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 229 de M Rochebloine à l'article 46 État B (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : majoration d'un point de la rente mutualiste) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
53 5/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 226 de M Rochebloine à l'article 46 État B (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
52 5/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 140 de M Laffineur à l'article 46 État B (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
51 5/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 227 de M Rochebloine à l'article 46 État B (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
50 5/11/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 138 de M Jacob à l'article 46 État B (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'indice de la retraite du combattant) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
49 30/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
48 26/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 134 de M Tian de suppression de l'article 43 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
47 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 545 de M Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
46 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendements de suppression de l'article 23 (droits d'accise sur la bière) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
45 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 628 de M Morin après l'article 21 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
44 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 17 (élargissement de la couverture sociale des élus) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
43 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 308 de M Tian de suppression de l'article 17 (élargissement de la couverture sociale des élus) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
42 24/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 301 après l'article 15 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
41 23/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : première partie Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
40 23/10/2012 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
39 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 (fiscalité des oeuvres d'art) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
38 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 169 de M Lamour et suivants après l'article 4 (rétablissement de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
37 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : article 4 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
36 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendements de suppression de l'article 4 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
35 11/10/2012 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : amendement n° 3 de M Sirugue à l'article 3 (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale)
34 11/10/2012 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : amendement n° 2 de M Sirugue à l'article 2 (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat)
33 11/10/2012 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : amendement n° 1 de M Sirugue à l'article premier (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat)
32 10/10/2012 Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
31 9/10/2012 Projet de loi portant création des emplois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
30 9/10/2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture)
29 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 26 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
28 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 2 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
27 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 25 de M. Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
26 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 24 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
25 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 23 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
24 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 3 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
23 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 290 de M Marc Le Fur à l'article premier (bâtiments classés)
22 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 52 rectifié de M Daniel Fasquelle à l'article premier (bâtiments classés)
21 1/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendements n° 465 du Gouvernement et n° 79 de M Tardy à l'article 1 (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge)
20 26/9/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture) Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
19 26/9/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : amendement n° 323 de M Gomes après l'article 18 (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
18 25/9/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : amendement n° 150 de Mme Bonneton à l'article 4 (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU) Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
17 12/9/2012 Projet de loi portant création des emplois d'avenir : amendement n° 352 de M Rogemont à l'article 2 (recrutement d'emplois d'avenir professeur par les établissements d'enseignement privé) Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
16 12/9/2012 Projet de loi portant création des emplois d'avenir : amendement n° 85 de M Poisson à l'article 2 (participation des établissements d'enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants) Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
15 24/7/2012 Projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel : amendements n° 22 et 27 de MM Goujon et Bourdouleix à l'article 1er Loi n° 2012-954 du 6 août 2012
14 24/7/2012 Projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel : amendement n° 37 de M Poisson à l'article 1er Loi n° 2012-954 du 6 août 2012
13 19/7/2012 Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 415 de M de Courson portant article additionnel après l'article 30 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
12 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 30 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
11 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 29 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
10 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 27 (épargne salariale) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
9 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 477 rectifié présenté par M de Courson portant article additionnel avant l'article 25 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
8 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : sous-amendement n° 547 présenté par M Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
7 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 4 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
6 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 467 de M de Courson à l'article 3 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
5 18/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 2 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
4 18/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendements de suppression de l'alinéa 2 de l'article 2 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
3 18/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendements de suppression de l'article 2 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
2 17/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 1er (abrogation de la TVA dite sociale) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012
1 3/7/2012 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Marc Ayrault


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