CHOISIR UNE LOI

Cliquez sur le titre qui vous intéresse.
Pour effectuer une recherche rapide sur cette page (par mots de la loi, référence de parution au Journal officiel),
utilisez la fonction Rechercher (ctrl + F) de votre navigateur.

 
48 26/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 134 de M Tian de suppression de l'article 43 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse)
47 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 545 de M Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes)
46 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendements de suppression de l'article 23 (droits d'accise sur la bière)
45 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 628 de M Morin après l'article 21 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants)
44 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 17 (élargissement de la couverture sociale des élus)
43 25/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 308 de M Tian de suppression de l'article 17 (élargissement de la couverture sociale des élus)
42 24/10/2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 301 après l'article 15 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses)
41 23/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : première partie
40 23/10/2012 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
39 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 (fiscalité des oeuvres d'art)
38 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 169 de M Lamour et suivants après l'article 4 (rétablissement de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires)
37 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : article 4 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial)
36 18/10/2012 Projet de loi de finances pour 2013 : amendements de suppression de l'article 4 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial)
35 11/10/2012 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : amendement n° 3 de M Sirugue à l'article 3 (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale)
34 11/10/2012 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : amendement n° 2 de M Sirugue à l'article 2 (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat)
33 11/10/2012 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : amendement n° 1 de M Sirugue à l'article premier (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat)
32 10/10/2012 Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
31 9/10/2012 Projet de loi portant création des emplois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire)
30 9/10/2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture)
29 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 26 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
28 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 2 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
27 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 25 de M. Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
26 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 24 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
25 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 23 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
24 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 3 de M Dominique Tian après l'article premier (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF)
23 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 290 de M Marc Le Fur à l'article premier (bâtiments classés)
22 4/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendement n° 52 rectifié de M Daniel Fasquelle à l'article premier (bâtiments classés)
21 1/10/2012 Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie : amendements n° 465 du Gouvernement et n° 79 de M Tardy à l'article 1 (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge)
20 26/9/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture)
19 26/9/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : amendement n° 323 de M Gomes après l'article 18 (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
18 25/9/2012 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : amendement n° 150 de Mme Bonneton à l'article 4 (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU)
17 12/9/2012 Projet de loi portant création des emplois d'avenir : amendement n° 352 de M Rogemont à l'article 2 (recrutement d'emplois d'avenir professeur par les établissements d'enseignement privé)
16 12/9/2012 Projet de loi portant création des emplois d'avenir : amendement n° 85 de M Poisson à l'article 2 (participation des établissements d'enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants)
15 24/7/2012 Projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel : amendements n° 22 et 27 de MM Goujon et Bourdouleix à l'article 1er
14 24/7/2012 Projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel : amendement n° 37 de M Poisson à l'article 1er
13 19/7/2012 Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 415 de M de Courson portant article additionnel après l'article 30
12 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 30 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger)
11 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 29 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État)
10 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 27 (épargne salariale)
9 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 477 rectifié présenté par M de Courson portant article additionnel avant l'article 25 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat)
8 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : sous-amendement n° 547 présenté par M Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat)
7 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 4 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit)
6 19/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 467 de M de Courson à l'article 3 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune)
5 18/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 2 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires)
4 18/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendements de suppression de l'alinéa 2 de l'article 2 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires)
3 18/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendements de suppression de l'article 2 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail)
2 17/7/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 1er (abrogation de la TVA dite sociale)
1 3/7/2012 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Marc Ayrault


Retour à la page d'accueil