ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 101 du 2/2/2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 4362 de M Tourret après l'article premier (autorité du procureur de la République en matière d'état civil)

Pour : 210 - Contre : 84 - Abstentions : 0 - Non votants : 281.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Moudenc (Jean-Luc), UMP

POUR