ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 102 du 2/2/2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 1447 de M Decool après l'article premier (lieu de célébration du mariage)

Pour : 41 - Contre : 212 - Abstentions : 10 - Non votants : 312.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Accoyer (Bernard), LR

CONTRE

Ameline (Nicole), LR

CONTRE

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Bonnot (Marcel), LR

CONTRE

Bouchet (Jean-Claude), LR

CONTRE

Breton (Xavier), LR

CONTRE

Brochand (Bernard), LR

CONTRE

Copé (Jean-François), LR

ABSTENTION

Foulon (Yves), LR

CONTRE

Ganay (Claude de), LR

ABSTENTION

Genevard (Annie), LR

CONTRE

Grosskost (Arlette), LR

ABSTENTION

Jacob (Christian), LR

ABSTENTION

Leboeuf (Alain), LR

CONTRE

Louwagie (Véronique), LR

CONTRE

Mariton (Hervé), LR

CONTRE

Marlin (Franck), LR

CONTRE

Meslot (Damien), LR

CONTRE

Moudenc (Jean-Luc), UMP

CONTRE

Pélissard (Jacques), LR

CONTRE

Poisson (Jean-Frédéric), LR

CONTRE

Reiss (Frédéric), LR

ABSTENTION

Reitzer (Jean-Luc), LR

ABSTENTION

Schmid (Claudine), LR

CONTRE

Schneider (André), LR

ABSTENTION

Sordi (Michel), LR

CONTRE

Straumann (Eric), LR

CONTRE

Sturni (Claude), LR

ABSTENTION

Tetart (Jean-Marie), LR

ABSTENTION

Vialatte (Jean-Sébastien), LR

ABSTENTION