ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 104 du 2/2/2013

 

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : amendement n° 17 de M Pélissard après l'article premier (lieu de célébration du mariage)

Pour : 275 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 300.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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