ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 106 du 2/2/2013

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 59 de M Le Fur et amendements identiques après l'article premier (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage)

Pour : 101 - Contre : 244 - Abstentions : 4 - Non votants : 226.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Darmanin (Gérald), LR

ABSTENTION

Dassault (Olivier), LR

ABSTENTION

Riester (Franck), LR

CONTRE

Solère (Thierry), LR

CONTRE

Suguenot (Alain), LR

CONTRE

Tetart (Jean-Marie), LR

ABSTENTION

Vialatte (Jean-Sébastien), LR

ABSTENTION