ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 107 du 2/2/2013

 

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendement n° 316 de M Jacob et amendements identiques après l'article premier (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage)

Pour : 95 - Contre : 216 - Abstentions : 4 - Non votants : 260.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Apparu (Benoist), LR

CONTRE

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Darmanin (Gérald), LR

ABSTENTION

Dassault (Olivier), LR

ABSTENTION

Lepetit (Annick), SRC

POUR

Rodet (Alain), SRC

POUR

Tetart (Jean-Marie), LR

ABSTENTION

Vialatte (Jean-Sébastien), LR

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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