ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 108 du 2/2/2013

 

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe : amendements n° 1372 de M Poisson et n° 3373 de M Mariton après l'article premier (possibilité pour un officier d'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe)

Pour : 73 - Contre : 191 - Abstentions : 0 - Non votants : 311.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Lepetit (Annick), SRC

POUR

Rodet (Alain), SRC

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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