ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1134 du 23/6/2015

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture) : article unique

Pour : 33 - Contre : 4 - Abstentions : 0 - Non votants : 539.

Texte adopté : Loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015.

Nom

Vote

Rectificatif

Allossery (Jean-Pierre), SRC

Pour

Asensi (François), GDR

Contre

Auroi (Danielle), Ecolo

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Baumel (Philippe), SRC

Pour

Bleunven (Jean-Luc), SRC

Pour

Burroni (Vincent), SRC

Pour

Chatel (Luc), LR

Non votant

Pour

Chauveau (Guy-Michel), SRC

Pour

Corre (Valérie), SRC

Pour

Degallaix (Laurent), UDI

Pour

Demarthe (Pascal), SRC

Pour

Destans (Jean-Louis), SRC

Pour

Dufau (Jean-Pierre), SRC

Pour

Duflot (Cécile), Ecolo

Contre

Dumas (William), SRC

Pour

Dumont (Laurence), SRC

Non votant

Erhel (Corinne), SRC

Pour

Fournel (Jean-Marc), SRC

Pour

Guigou (Elisabeth), SRC

Pour

Guittet (Chantal), SRC

Pour

Imbert (Françoise), SRC

Pour

Janquin (Serge), SRC

Non votant

Pour

Lassalle (Jean), NI

Pour

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

Pour

Le Loch (Annick), SRC

Pour

Lesage (Michel), SRC

Pour

Loncle (François), SRC

Pour

Maggi (Jean-Pierre), RRDP

Pour

Marleix (Olivier), LR

Pour

Martin-Lalande (Patrice), LR

Pour

Martinel (Martine), SRC

Pour

Mathis (Jean-Claude), LR

Pour

Molac (Paul), Ecolo

Contre

Pinville (Martine), SRC

Non votant

Povéda (Régine), SRC

Pour

Premat (Christophe), SRC

Pour

Reynaud (Marie-Line), SRC

Pour

Roig (Frédéric), SRC

Pour

Tardy (Lionel), LR

Pour

Touraine (Jean-Louis), SRC

Pour

Valter (Clotilde), SRC

Non votant

Vauzelle (Michel), SRC

Pour