ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1164 du 30/9/2015

Projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture) : amendement n° 351 (rectifié) de Mme Attard après l'article 11 A (introduction d’une définition positive du domaine public)

Pour : 5 - Contre : 22 - Abstentions : 3 - Non votants : 547.

Nom

Vote

Rectificatif

Attard (Isabelle), Ecolo

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Berger (Karine), SRC

Contre

Bloche (Patrick), SRC

Contre

Bouillé (Marie-Odile), SRC

Contre

Bricout (Jean-Louis), SRC

Contre

Buffet (Marie-George), GDR

Abstention

Corre (Valérie), SRC

Contre

Deguilhem (Pascal), SRC

Contre

Dessus (Sophie), SRC

Contre

Dombre Coste (Fanny), SRC

Contre

Doucet (Sandrine), SRC

POUR

Contre

Dumas (William), SRC

Contre

Durand (Yves), SRC

Contre

Faure (Martine), SRC

Contre

Féron (Hervé), SRC

Contre

Genevard (Annie), LR

Contre

Gille (Jean-Patrick), SRC

Contre

Hobert (Gilda), RRDP

Pour

Kert (Christian), LR

Contre

Langlade (Colette), SRC

Contre

Lousteau (Lucette), SRC

Contre

Martin-Lalande (Patrice), LR

ABSTENTION

Martinel (Martine), SRC

Contre

Mazières (François de), LR

Contre

Nachury (Dominique), LR

Contre

Pouzol (Michel), SRC

Contre

Premat (Christophe), SRC

POUR

Riester (Franck), LR

Contre

Rogemont (Marcel), SRC

ABSTENTION

Tardy (Lionel), LR

POUR

Vautrin (Catherine), LR

Non votant