Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 882 de M Martin-Lalande et amendements identiques avant l'article 1er bis (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique) - Scrutin n° 124 du 3/2/2013 - Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 882 de M Martin-Lalande et amendements identiques avant l'article 1er bis (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 124 du 3/2/2013

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 882 de M Martin-Lalande et amendements identiques avant l'article 1er bis (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique)

Pour : 111 - Contre : 220 - Abstentions : 2 - Non votants : 242.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe socialiste, républicain et citoyen	Contre
Groupe UMP	Pour
Groupe de l'union des démocrates et indépendants	Pour
Groupe écologiste	Contre
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Contre
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste	Contre
Bartolone (Claude), SRC	Non votant
Da Silva (Carlos), SRC	ABSTENTION
Daniel (Yves), SRC	ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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