ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1242 du 3/3/2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) : amendement n° 221 de M. Ciotti après l'article 3 (obligation faite aux opérateurs de télécommunications de communiquer l’ensemble des informations pertinentes aux services compétents)

Pour : 11 - Contre : 12 - Abstentions : 1 - Non votants : 550.

Nom

Vote

Rectificatif

Ayrault (Jean-Marc), SRC

Non votant

Bailliart (Guy), SRC

Contre

Bareigts (Ericka), SRC

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Baumel (Philippe), SRC

POUR

Capdevielle (Colette), SRC

Contre

Cavard (Christophe), Ecolo

Contre

Ciotti (Eric), LR

Pour

Coronado (Sergio), Ecolo

Contre

Descamps-Crosnier (Françoise), SRC

Contre

Destans (Jean-Louis), SRC

POUR

Dhuicq (Nicolas), LR

Pour

Dolez (Marc), GDR

Pour

Geoffroy (Hélène), SRC

Non votant

Gibbes (Daniel), LR

Pour

Goasdoue (Yves), SRC

Contre

Grelier (Estelle), SRC

Non votant

Laurent (Jean-Luc), SRC

POUR

Le Fur (Marc), LR

Pour

Lellouche (Pierre), LR

Pour

Lignières-Cassou (Martine), SRC

Contre

Mariani (Thierry), LR

Pour

Pompili (Barbara), Ecolo

Non votant

Popelin (Pascal), SRC

Contre

Pueyo (Joaquim), SRC

Contre

Raimbourg (Dominique), SRC

Contre

Sebaoun (Gérard), SRC

Contre

Tardy (Lionel), LR

ABSTENTION

Tourret (Alain), RRDP

Contre

Verchère (Patrice), LR

Pour