ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 146 du 3/2/2013

 

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 1er ter

Pour : 148 - Contre : 38 - Abstentions : 0 - Non votants : 389.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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