Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 4773 de M Salen à l'article 3 (abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du code civil) - Scrutin n° 159 du 4/2/2013 - Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 4773 de M Salen à l'article 3 (abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du code civil)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 159 du 4/2/2013

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 4773 de M Salen à l'article 3 (abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du code civil)

Pour : 81 - Contre : 139 - Abstentions : 0 - Non votants : 355.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe socialiste, républicain et citoyen	Contre
Groupe UMP	Pour
Groupe de l'union des démocrates et indépendants	Pour
Groupe écologiste	Contre
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Contre
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste	Contre
Bartolone (Claude), SRC	Non votant
Besse (Véronique), NI	Pour
Bompard (Jacques), NI	Pour
Collard (Gilbert), NI	Pour
Maréchal-Le Pen (Marion), NI	Pour
Moreau (Yannick), LR	Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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