ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 160 du 4/2/2013

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 3 (transmission du nom de famille en cas d'adoption simple)

Pour : 135 - Contre : 79 - Abstentions : 3 - Non votants : 358.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Abstention

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Besse (Véronique), NI

Contre

Bompard (Jacques), NI

Contre

Collard (Gilbert), NI

Contre

Le Maire (Bruno), LR

ABSTENTION

Maréchal-Le Pen (Marion), NI

Contre

Moreau (Yannick), LR

Contre

Pélissard (Jacques), LR

ABSTENTION

Tuaiva (Jean-Paul), UDI

POUR