ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 161 du 4/2/2013

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : amendement n° 1400 de M Decool après l'article 3 (répression de l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale)

Pour : 49 - Contre : 128 - Abstentions : 2 - Non votants : 396.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Besse (Véronique), NI

Pour

Bompard (Jacques), NI

Pour

Dalloz (Marie-Christine), LR

CONTRE

Debré (Bernard), LR

CONTRE

Dhuicq (Nicolas), LR

CONTRE

Gosselin (Philippe), LR

ABSTENTION

Grouard (Serge), LR

ABSTENTION

Moreau (Yannick), LR

Pour