ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 18 du 25/9/2012

 

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : amendement n° 150 de Mme Bonneton à l'article 4 (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU)

Pour : 106 - Contre : 37 - Abstentions : 3 - Non votants : 431.

Texte adopté : Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Besse (Véronique), NI

Contre

Le Dissez (Viviane), SRC

ABSTENTION

Moreau (Yannick), LR

Contre

Morel-A-L'Huissier (Pierre), LR

ABSTENTION

Moudenc (Jean-Luc), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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