ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 19 du 26/9/2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : amendement n° 323 de M Gomes après l'article 18 (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)

Pour : 34 - Contre : 153 - Abstentions : 5 - Non votants : 385.

Texte adopté : Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Blazy (Jean-Pierre), SRC

ABSTENTION

Boistard (Pascale), SRC

ABSTENTION

Bompard (Jacques), NI

ABSTENTION

Collard (Gilbert), NI

Pour

Dubois (Françoise), SRC

ABSTENTION

Dumont (Laurence), SRC

Non votant

Dumont (Jean-Louis), SRC

ABSTENTION

Lagarde (Sonia), UDI

Pour

Maréchal-Le Pen (Marion), NI

Pour