ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 20 du 26/9/2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture)

Pour : 156 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 385.

Texte adopté : Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Bompard (Jacques), NI

Contre

Collard (Gilbert), NI

Contre

Dumont (Laurence), SRC

Non votant

Le Roch (Jean-Pierre), SRC

CONTRE

Maréchal-Le Pen (Marion), NI

Contre

Narassiguin (Corinne), SRC

Pour

Rabin (Monique), SRC

CONTRE