ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 251 du 8/2/2013

Projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : article 4 bis

Pour : 121 - Contre : 54 - Abstentions : 0 - Non votants : 400.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Chauveau (Guy-Michel), SRC

CONTRE

Descamps-Crosnier (Françoise), SRC

CONTRE

Leonetti (Jean), LR

POUR