ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 416 du 6/4/2013

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10

Pour : 43 - Contre : 10 - Abstentions : 10 - Non votants : 512.

Texte adopté : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Abstention

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Abstention

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Abstention

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant