ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 43 du 25/10/2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 308 de M Tian de suppression de l'article 17 (élargissement de la couverture sociale des élus)

Pour : 28 - Contre : 93 - Abstentions : 6 - Non votants : 447.

Texte adopté : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Abstention

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Guibal (Jean-Claude), LR

ABSTENTION

Le Callennec (Isabelle), LR

ABSTENTION