ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 49 du 30/10/2012 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 |
Pour : 318 - Contre : 228 - Abstentions : 0 - Non votants : 28. |
Texte adopté : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.