ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 491 du 11/4/2013

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : article premier bis

Pour : 24 - Contre : 8 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Morel-A-L'Huissier (Pierre), LR

CONTRE

Pour

Moudenc (Jean-Luc), UMP

CONTRE

Pour

Vautrin (Catherine), LR

Non votant