ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 496 du 11/4/2013

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes : article 4

Pour : 26 - Contre : 6 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Vautrin (Catherine), LR

Non votant