ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 517 du 25/4/2013

Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap : amendement n° 4 de M Darmanin après l'article unique

Pour : 11 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 539.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Non votant

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant