ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 57 du 13/11/2012

Demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Pour : 207 - Contre : 317 - Abstentions : 0 - Non votants : 50.

Texte adopté : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Baumel (Philippe), SRC

POUR

Besse (Véronique), NI

Pour

Bompard (Jacques), NI

Pour

Dupont-Aignan (Nicolas), NI

Pour

Laclais (Bernadette), SRC

POUR

Moreau (Yannick), LR

Pour

Vautrin (Catherine), LR

Non votant