ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 58 du 13/11/2012

Projet de loi de finances pour 2013 : amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)

Pour : 6 - Contre : 98 - Abstentions : 2 - Non votants : 468.

Texte adopté : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bachelay (Alexis), SRC

POUR

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Mathis (Jean-Claude), LR

ABSTENTION

Mazières (François de), LR

ABSTENTION

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant