ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 65 du 21/11/2012

 

Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : amendement n° 40 de M Pancher à l'article 8 (avis du public sur les projets de loi)

Pour : 4 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Dumont (Laurence), SRC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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