ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 68 du 22/11/2012

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article 1er (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur)

Pour : 16 - Contre : 58 - Abstentions : 0 - Non votants : 500.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Borloo (Jean-Louis), UDI

CONTRE

Dumont (Laurence), SRC

Non votant