ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 69 du 22/11/2012

 

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article 2 (répertoire national des crédits aux particuliers)

Pour : 22 - Contre : 65 - Abstentions : 0 - Non votants : 487.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Dumont (Laurence), SRC

Non votant

Rihan Cypel (Eduardo), SRC

POUR

Sebaoun (Gérard), SRC

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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