ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 697 du 18/11/2013

 

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur : motion de rejet préalable, présentée par M Christian Jacob

Pour : 11 - Contre : 85 - Abstentions : 0 - Non votants : 481.

Texte adopté : Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Barbier (Frédéric), SRC

POUR

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Baumel (Philippe), SRC

POUR

Contre

Le Fur (Marc), LR

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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