ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 75 du 28/11/2012

 

Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : article premier (ouverture aux mutuelles du droit de constituer des réseaux de santé)

Pour : 50 - Contre : 11 - Abstentions : 0 - Non votants : 513.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Le Fur (Marc), LR

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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