ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 787 du 5/5/2014

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3

Pour : 14 - Contre : 4 - Abstentions : 0 - Non votants : 556.

Texte adopté : Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014.

Nom

Vote

Rectificatif

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Binet (Erwann), SRC

POUR

Boistard (Pascale), SRC

POUR

Braillard (Thierry), RRDP

Non votant

Chapdelaine (Marie-Anne), SRC

POUR

Cherki (Pascal), SRC

CONTRE

Coronado (Sergio), Ecolo

CONTRE

Dolez (Marc), GDR

CONTRE

Dufau (Jean-Pierre), SRC

POUR

Eckert (Christian), SRC

Non votant

Faure (Olivier), SRC

POUR

Fourage (Hugues), SRC

POUR

Girardin (Annick), RRDP

Non votant

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

POUR

Le Dain (Anne-Yvonne), SRC

POUR

Le Guen (Jean-Marie), SRC

Non votant

Lemaire (Axelle), SRC

Non votant

Mandon (Thierry), SRC

POUR

Molac (Paul), Ecolo

CONTRE

Neuville (Ségolène), SRC

Non votant

Pellois (Hervé), SRC

POUR

Pochon (Elisabeth), SRC

POUR

Raimbourg (Dominique), SRC

POUR

Untermaier (Cécile), SRC

POUR

Vannson (François), LR

POUR

Vautrin (Catherine), LR

Non votant