ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 80 du 5/12/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA)

Pour : 129 - Contre : 38 - Abstentions : 8 - Non votants : 399.

Texte adopté : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Pour

Groupe rassemblement UMP (),

Contre

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Abstention

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Mazetier (Sandrine), SRC

Non votant