ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 976 du 27/11/2014

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux

Pour : 30 - Contre : 31 - Abstentions : 2 - Non votants : 511.

Nom

Vote

Rectificatif

Allossery (Jean-Pierre), SRC

Pour

Bardy (Serge), SRC

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Bourguignon (Brigitte), SRC

Pour

Boutih (Malek), SRC

Pour

Breton (Xavier), LR

Contre

Capdevielle (Colette), SRC

Pour

Censi (Yves), LR

Contre

Courson (Charles de), UDI

Contre

Deguilhem (Pascal), SRC

Pour

Delaunay (Michèle), SRC

Pour

Dosière (René), SRC

CONTRE

Dubois (Françoise), SRC

Pour

Faure (Olivier), SRC

ABSTENTION

Faure (Martine), SRC

Pour

Favennec (Yannick), UDI

Contre

Fenech (Georges), LR

Contre

Fromantin (Jean-Christophe), NI

Contre

Ganay (Claude de), LR

Contre

Geoffroy (Guy), LR

Contre

Gibbes (Daniel), LR

Contre

Grosskost (Arlette), LR

Contre

Hamon (Benoît), SRC

Pour

Huyghe (Sébastien), LR

Contre

Juanico (Régis), SRC

Pour

Karamanli (Marietta), SRC

Pour

Kossowski (Jacques), LR

Contre

Lagarde (Sonia), UDI

Contre

Lagarde (Jean-Christophe), UDI

Contre

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

Pour

Le Dain (Anne-Yvonne), SRC

Pour

Le Houerou (Annie), SRC

Pour

Le Roux (Bruno), SRC

Pour

Lemorton (Catherine), SRC

Pour

Leroy (Maurice), UDI

Contre

Lesage (Michel), SRC

Pour

Lousteau (Lucette), SRC

Pour

Lurton (Gilles), LR

Contre

Marsaud (Alain), LR

Contre

Mazetier (Sandrine), SRC

Non votant

Mennucci (Patrick), SRC

Pour

Moignard (Jacques), RRDP

Contre

Molac (Paul), Ecolo

Abstention

Moreau (Yannick), LR

Contre

Orphe (Monique), SRC

Pour

Pinville (Martine), SRC

Pour

Piron (Michel), UDI

Contre

Pochon (Elisabeth), SRC

Pour

Povéda (Régine), SRC

Pour

Raimbourg (Dominique), SRC

Pour

Robiliard (Denys), SRC

Pour

Rochebloine (François), UDI

Contre

Rohfritsch (Sophie), LR

Contre

Romagnan (Barbara), SRC

Pour

Sage (Maina), UDI

Contre

Santais (Béatrice), SRC

Pour

Sauvadet (François), UDI

Contre

Sebaoun (Gérard), SRC

Pour

Siré (Fernand), LR

Contre

Sturni (Claude), LR

Contre

Tahuaitu (Jonas), UDI

Contre

Taugourdeau (Jean-Charles), LR

Contre

Vigier (Philippe), UDI

Contre

Vignal (Patrick), SRC

Pour

Zumkeller (Michel), UDI

Contre