ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 977 du 27/11/2014

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier

Pour : 20 - Contre : 28 - Abstentions : 2 - Non votants : 524.

Nom

Vote

Rectificatif

Allossery (Jean-Pierre), SRC

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Bourguignon (Brigitte), SRC

Pour

Capdevielle (Colette), SRC

Pour

Carrey-Conte (Fanélie), SRC

Pour

Censi (Yves), LR

Contre

Courson (Charles de), UDI

Contre

Deguilhem (Pascal), SRC

Pour

Delaunay (Michèle), SRC

Pour

Devedjian (Patrick), LR

Contre

Dubois (Françoise), SRC

Pour

Faure (Olivier), SRC

ABSTENTION

Favennec (Yannick), UDI

Contre

Fenech (Georges), LR

Contre

Folliot (Philippe), UDI

Contre

Fromantin (Jean-Christophe), NI

Contre

Ganay (Claude de), LR

Contre

Geoffroy (Guy), LR

Contre

Gibbes (Daniel), LR

Contre

Grosskost (Arlette), LR

Contre

Hamon (Benoît), SRC

Pour

Huyghe (Sébastien), LR

Contre

Juanico (Régis), SRC

Pour

Kossowski (Jacques), LR

Contre

Lagarde (Jean-Christophe), UDI

Contre

Lagarde (Sonia), UDI

Contre

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

Pour

Le Houerou (Annie), SRC

Pour

Lemorton (Catherine), SRC

Pour

Leroy (Maurice), UDI

Contre

Loncle (François), SRC

Pour

Lurton (Gilles), LR

Contre

Mazetier (Sandrine), SRC

Non votant

Molac (Paul), Ecolo

Abstention

Moreau (Yannick), LR

Contre

Orphe (Monique), SRC

Pour

Pinville (Martine), SRC

Pour

Pochon (Elisabeth), SRC

Pour

Povéda (Régine), SRC

Pour

Robiliard (Denys), SRC

Pour

Rochebloine (François), UDI

Contre

Rohfritsch (Sophie), LR

Contre

Sage (Maina), UDI

Contre

Sauvadet (François), UDI

Contre

Sirugue (Christophe), SRC

Pour

Sturni (Claude), LR

Contre

Tahuaitu (Jonas), UDI

Contre

Taugourdeau (Jean-Charles), LR

Contre

Terrasse (Pascal), SRC

Pour

Vigier (Philippe), UDI

Contre

Voisin (Michel), LR

Contre

Zumkeller (Michel), UDI

Contre