ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 982 du 2/12/2014

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Pour : 191 - Contre : 252 - Abstentions : 23 - Non votants : 108.

Nom

Vote

Rectificatif

Abad (Damien), LR

Pour

Abeille (Laurence), Ecolo

Pour

Aboubacar (Ibrahim), SRC

Contre

Accoyer (Bernard), LR

CONTRE

Adam (Patricia), SRC

Contre

Alaux (Sylviane), SRC

Contre

Alauzet (Eric), Ecolo

Pour

Allain (Brigitte), Ecolo

Pour

Allossery (Jean-Pierre), SRC

Contre

Ameline (Nicole), LR

Pour

Amirshahi (Pouria), NI

Contre

André (François), SRC

Contre

Andrieux (Sylvie), NI

Contre

Apparu (Benoist), LR

Pour

Appéré (Nathalie), SRC

Contre

Asensi (François), GDR

ABSTENTION

Pour

Assaf (Christian), SRC

Contre

Attard (Isabelle), Ecolo

Pour

Audibert Troin (Olivier), LR

Pour

Auroi (Danielle), Ecolo

Pour

Aviragnet (Joël), SRC

Contre

Aylagas (Pierre), SRC

Contre

Azerot (Bruno Nestor), GDR

ABSTENTION

Pour

Bachelay (Alexis), SRC

Contre

Bacquet (Jean-Paul), SRC

ABSTENTION

Baert (Dominique), SRC

Contre

Balkany (Patrick), LR

Pour

Bapt (Gérard), SRC

Contre

Barbier (Jean-Pierre), LR

Pour

Bardy (Serge), SRC

Contre

Bareigts (Ericka), SRC

ABSTENTION

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Bataille (Christian), SRC

Contre

Batho (Delphine), SRC

POUR

Battistel (Marie-Noëlle), SRC

Contre

Baumel (Philippe), SRC

Contre

Baumel (Laurent), SRC

Contre

Baupin (Denis), Ecolo

Pour

Bays (Nicolas), SRC

Contre

Beaubatie (Catherine), SRC

Contre

Bechtel (Marie-Françoise), SRC

ABSTENTION

Contre

Beffara (Jean-Marie), SRC

Contre

Bello (Huguette), GDR

Pour

Belot (Luc), SRC

Contre

Benoit (Thierry), UDI

Pour

Berger (Karine), SRC

Contre

Berrios (Sylvain), LR

Pour

Berthelot (Chantal), SRC

Contre

Bertrand (Xavier), LR

Pour

Bies (Philippe), SRC

Contre

Biémouret (Gisèle), SRC

Contre

Binet (Erwann), SRC

Contre

Blanc (Etienne), LR

Pour

Bleunven (Jean-Luc), SRC

Contre

Bloche (Patrick), SRC

Contre

Bocquet (Alain), GDR

Pour

Boisserie (Daniel), SRC

Contre

Bonneton (Michèle), Ecolo

Pour

Borgel (Christophe), SRC

Contre

Bouchet (Jean-Claude), LR

Pour

Bouillon (Christophe), SRC

Contre

Bourguignon (Brigitte), SRC

Contre

Boutih (Malek), SRC

Contre

Bouziane (Kheira), SRC

Contre

Bréhier (Emeric), SRC

Contre

Bricout (Jean-Louis), SRC

Contre

Bridey (Jean-Jacques), SRC

Contre

Brottes (François), SRC

Contre

Bruneau (Isabelle), SRC

Contre

Buffet (Marie-George), GDR

Pour

Bui (Gwenegan), SRC

Contre

Buis (Sabine), SRC

Contre

Buisine (Jean-Claude), SRC

Contre

Bulteau (Sylviane), SRC

Contre

Burroni (Vincent), SRC

Contre

Bussereau (Dominique), LR

ABSTENTION

Calmette (Alain), SRC

Contre

Cambadélis (Jean-Christophe), SRC

Contre

Candelier (Jean-Jacques), GDR

Pour

Capdevielle (Colette), SRC

Contre

Capet (Yann), SRC

Contre

Caresche (Christophe), SRC

Contre

Carlotti (Marie-Arlette), SRC

Contre

Carpentier (Jean-Noël), RRDP

Pour

Carrey-Conte (Fanélie), SRC

Contre

Carrillon-Couvreur (Martine), SRC

Contre

Carvalho (Patrice), GDR

ABSTENTION

Castaner (Christophe), SRC

Contre

Cathala (Laurent), SRC

Contre

Caullet (Jean-Yves), SRC

Contre

Cavard (Christophe), Ecolo

Pour

Censi (Yves), LR

Pour

Chabanne (Nathalie), SRC

Contre

Chambefort (Guy), SRC

Contre

Chapdelaine (Marie-Anne), SRC

Contre

Charasse (Gérard), RRDP

CONTRE

Charroux (Gaby), GDR

Pour

Chatel (Luc), LR

Pour

Chauveau (Guy-Michel), SRC

Contre

Chauvel (Dominique), SRC

ABSTENTION

Cherki (Pascal), SRC

Contre

Cherpion (Gérard), LR

Pour

Chevrollier (Guillaume), LR

Pour

Chrétien (Alain), LR

Pour

Christ (Jean-Louis), LR

Pour

Ciot (Jean-David), SRC

Contre

Ciotti (Eric), LR

Pour

Claeys (Alain), SRC

Contre

Claireaux (Stéphane), RRDP

CONTRE

Clément (Jean-Michel), SRC

Contre

Cochet (Philippe), LR

Pour

Colas (Romain), SRC

Contre

Cordery (Philip), SRC

Contre

Cornut-Gentille (François), LR

Pour

Coronado (Sergio), Ecolo

Pour

Corre (Valérie), SRC

Contre

Cottel (Jean-Jacques), SRC

Contre

Courson (Charles de), UDI

Pour

Coutelle (Catherine), SRC

ABSTENTION

Couve (Jean-Michel), LR

Pour

Cresta (Jacques), SRC

Contre

Crozon (Pascale), SRC

ABSTENTION

Cuvillier (Frédéric), SRC

Contre

Da Silva (Carlos), SRC

Contre

Dagoma (Seybah), SRC

Contre

Dalloz (Marie-Christine), LR

ABSTENTION

Daniel (Yves), SRC

ABSTENTION

Darmanin (Gérald), LR

Pour

Dassault (Olivier), LR

Pour

Debré (Bernard), LR

ABSTENTION

Deflesselles (Bernard), LR

Pour

Degallaix (Laurent), UDI

Pour

Degauchy (Lucien), LR

Pour

Deguilhem (Pascal), SRC

Contre

Delaunay (Florence), SRC

Contre

Delaunay (Michèle), SRC

Contre

Demarthe (Pascal), SRC

Contre

Demilly (Stéphane), UDI

Pour

Descamps-Crosnier (Françoise), SRC

Contre

Dessus (Sophie), SRC

Contre

Destans (Jean-Louis), SRC

Contre

Destot (Michel), SRC

Contre

Dhuicq (Nicolas), LR

Pour

Dion (Sophie), LR

ABSTENTION

Dolez (Marc), GDR

ABSTENTION

Dombre Coste (Fanny), SRC

Contre

Door (Jean-Pierre), LR

CONTRE

Dord (Dominique), LR

CONTRE

Pour

Dosière (René), SRC

Contre

Doucet (Sandrine), SRC

Contre

Doucet (Philippe), SRC

Contre

Douillet (David), LR

Pour

Dubois (Françoise), SRC

Contre

Dubois (Marianne), LR

ABSTENTION

Duby-Muller (Virginie), LR

Pour

Dufau (Jean-Pierre), SRC

Contre

Duflot (Cécile), Ecolo

ABSTENTION

Dufour-Tonini (Anne-Lise), SRC

Contre

Dumas (William), SRC

Contre

Dumas (Françoise), SRC

Contre

Dumont (Laurence), SRC

Contre

Dumont (Jean-Louis), SRC

Contre

Dupré (Jean-Paul), SRC

Contre

Durand (Yves), SRC

Contre

Duron (Philippe), SRC

Contre

Dussopt (Olivier), SRC

Contre

Emmanuelli (Henri), SRC

Contre

Erhel (Corinne), SRC

Contre

Errante (Sophie), SRC

Contre

Fabre (Marie-Hélène), SRC

Contre

Falorni (Olivier), RRDP

Pour

Faure (Martine), SRC

Contre

Fauré (Alain), SRC

Contre

Favennec (Yannick), UDI

Pour

Ferrand (Richard), SRC

Contre

Féron (Hervé), SRC

Contre

Fillon (François), LR

Pour

Folliot (Philippe), UDI

Pour

Fourage (Hugues), SRC

Contre

Fournel (Jean-Marc), SRC

Contre

Fourneyron (Valérie), SRC

Contre

Fournier-Armand (Michèle), SRC

Contre

Françaix (Michel), SRC

Contre

Franqueville (Christian), SRC

Contre

Fraysse (Jacqueline), GDR

ABSTENTION

Fromantin (Jean-Christophe), NI

Pour

Fruteau (Jean-Claude), SRC

Contre

Furst (Laurent), LR

Pour

Gagnaire (Jean-Louis), SRC

POUR

Contre

Gaillard (Geneviève), SRC

POUR

Galut (Yann), SRC

Contre

Ganay (Claude de), LR

Pour

Gandolfi-Scheit (Sauveur), LR

Pour

Garot (Guillaume), SRC

Contre

Gaymard (Hervé), LR

Pour

Geoffroy (Guy), LR

Pour

Geoffroy (Hélène), SRC

Contre

Gérard (Bernard), LR

Pour

Gibbes (Daniel), LR

Pour

Gille (Jean-Patrick), SRC

Contre

Ginesta (Georges), LR

Pour

Glavany (Jean), SRC

Contre

Goasdoue (Yves), SRC

Contre

Goldberg (Daniel), SRC

Contre

Gomes (Philippe), UDI

Pour

Gorges (Jean-Pierre), LR

Pour

Gosselin (Philippe), LR

Pour

Gosselin (Geneviève), SRC

Contre

Got (Pascale), SRC

Contre

Goua (Marc), SRC

Contre

Goujon (Philippe), LR

Pour

Gourjade (Linda), SRC

Contre

Grelier (Estelle), SRC

Contre

Grellier (Jean), SRC

Contre

Grosskost (Arlette), LR

Pour

Grouard (Serge), LR

Pour

Guaino (Henri), LR

CONTRE

Gueugneau (Edith), SRC

Contre

Guibal (Jean-Claude), LR

Pour

Guigou (Elisabeth), SRC

Contre

Guillet (Jean-Jacques), LR

Pour

Guittet (Chantal), SRC

Contre

Habib (Meyer), UDI

Pour

Habib (David), SRC

Contre

Hamon (Benoît), SRC

Contre

Hanotin (Mathieu), SRC

Contre

Heinrich (Michel), LR

Pour

Herbillon (Michel), LR

Pour

Herth (Antoine), LR

Pour

Hetzel (Patrick), LR

Pour

Hillmeyer (Francis), UDI

Pour

Hobert (Gilda), RRDP

Pour

Huillier (Joëlle), SRC

Contre

Hurel (Sandrine), SRC

Contre

Huyghe (Sébastien), LR

Pour

Iborra (Monique), SRC

Contre

Imbert (Françoise), SRC

Contre

Issindou (Michel), SRC

Contre

Jacquat (Denis), LR

Pour

Jalton (Éric), SRC

Contre

Janquin (Serge), SRC

Contre

Jégo (Yves), UDI

Pour

Jibrayel (Henri), SRC

Contre

Juanico (Régis), SRC

Contre

Jung (Armand), SRC

ABSTENTION

Kalinowski (Laurent), SRC

Contre

Karamanli (Marietta), SRC

Contre

Kert (Christian), LR

Pour

Khirouni (Chaynesse), SRC

Contre

Kosciusko-Morizet (Nathalie), LR

Pour

Kossowski (Jacques), LR

Pour

Krabal (Jacques), RRDP

Pour

La Raudière (Laure de), LR

Pour

La Verpillière (Charles de), LR

Pour

Labaune (Patrick), LR

Pour

Laclais (Bernadette), SRC

Contre

Lacroute (Valérie), LR

Pour

Laffineur (Marc), LR

Pour

Lagarde (Sonia), UDI

Pour

Lagarde (Jean-Christophe), UDI

Pour

Lambert (Jérôme), RRDP

Pour

Lambert (François-Michel), Ecolo

Pour

Lamour (Jean-François), LR

Pour

Lamy (François), SRC

Contre

Lang (Anne-Christine), SRC

Contre

Langlade (Colette), SRC

Contre

Larrivé (Guillaume), LR

Pour

Lassalle (Jean), NI

Pour

Lazaro (Thierry), LR

Pour

Le Borgn (Pierre-Yves), SRC

Contre

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

Contre

Le Bris (Gilbert), SRC

Contre

Le Dain (Anne-Yvonne), SRC

Contre

Le Dissez (Viviane), SRC

Contre

Le Houerou (Annie), SRC

Contre

Le Loch (Annick), SRC

Contre

Le Mèner (Dominique), LR

Pour

Le Ray (Philippe), LR

Pour

Le Roch (Jean-Pierre), SRC

Contre

Le Roux (Bruno), SRC

Contre

Leboeuf (Alain), LR

Pour

Lebreton (Patrick), SRC

Contre

Lefait (Michel), SRC

Contre

Lefebvre (Dominique), SRC

Contre

Lefebvre (Frédéric), LR

Pour

Lemasle (Patrick), SRC

Contre

Lemorton (Catherine), SRC

Contre

Leonetti (Jean), LR

Pour

Lepetit (Annick), SRC

Contre

Lequiller (Pierre), LR

Pour

Leroy (Maurice), UDI

Pour

Lesage (Michel), SRC

Contre

Lesterlin (Bernard), SRC

Contre

Letchimy (Serge), SRC

Contre

Lett (Céleste), LR

Pour

Léonard (Christophe), SRC

Contre

Liebgott (Michel), SRC

Contre

Lignières-Cassou (Martine), SRC

Contre

Linkenheld (Audrey), SRC

Contre

Louis-Carabin (Gabrielle), SRC

Contre

Lousteau (Lucette), SRC

Contre

Louwagie (Véronique), LR

Pour

Luca (Lionnel), LR

Pour

Lurel (Victorin), SRC

Contre

Lurton (Gilles), LR

Pour

Maggi (Jean-Pierre), RRDP

Contre

Mamère (Noël), Ecolo

Pour

Mancel (Jean-François), LR

Pour

Maquet (Jacqueline), SRC

Contre

Marcangeli (Laurent), LR

Pour

Marcel (Marie-Lou), SRC

Contre

Mariani (Thierry), LR

Pour

Marleix (Alain), LR

Pour

Marleix (Olivier), LR

Pour

Marlin (Franck), LR

Pour

Marsac (Jean-René), SRC

Contre

Marsaud (Alain), LR

Pour

Martin (Philippe), SRC

Contre

Martin (Philippe Armand), LR

Pour

Martin-Lalande (Patrice), LR

Pour

Martinel (Martine), SRC

Contre

Marty (Alain), LR

Pour

Massat (Frédérique), SRC

Contre

Massonneau (Véronique), Ecolo

Pour

Mathis (Jean-Claude), LR

Pour

Mazetier (Sandrine), SRC

Contre

Mazières (François de), LR

Pour

Mennucci (Patrick), SRC

Contre

Meslot (Damien), LR

Pour

Mesquida (Kléber), SRC

Contre

Ménard (Michel), SRC

Contre

Moignard (Jacques), RRDP

Pour

Molac (Paul), Ecolo

Pour

Morange (Pierre), LR

Pour

Moreau (Yannick), LR

Pour

Morin (Hervé), UDI

Pour

Muet (Pierre-Alain), SRC

Contre

Myard (Jacques), LR

Pour

Nachury (Dominique), LR

Pour

Nauche (Philippe), SRC

Contre

Nicolin (Yves), LR

Pour

Nieson (Nathalie), SRC

Contre

Nilor (Jean-Philippe), GDR

Pour

Noguès (Philippe), NI

Contre

Olive (Robert), SRC

Contre

Olivier (Maud), SRC

POUR

Orliac (Dominique), RRDP

Pour

Orphe (Monique), SRC

Contre

Pajon (Michel), SRC

Contre

Pancher (Bertrand), UDI

Pour

Pane (Luce), SRC

Contre

Paul (Christian), SRC

Contre

Pauvros (Rémi), SRC

Contre

Pecresse (Valérie), LR

Pour

Pellois (Hervé), SRC

Contre

Perez (Jean-Claude), SRC

Contre

Perrut (Bernard), LR

Pour

Pélissard (Jacques), LR

Pour

Pietrasanta (Sébastien), SRC

Contre

Pinville (Martine), SRC

Contre

Pires Beaune (Christine), SRC

Contre

Piron (Michel), UDI

Pour

Pochon (Elisabeth), SRC

Contre

Poletti (Bérengère), LR

Pour

Pompili (Barbara), Ecolo

Pour

Poniatowski (Axel), LR

Pour

Popelin (Pascal), SRC

Contre

Potier (Dominique), SRC

Contre

Poumirol (Emilienne), SRC

Contre

Povéda (Régine), SRC

ABSTENTION

Contre

Prat (Patrice), SRC

Contre

Premat (Christophe), SRC

Contre

Priou (Christophe), LR

Pour

Pueyo (Joaquim), SRC

Contre

Pupponi (François), SRC

Contre

Quentin (Didier), LR

ABSTENTION

Quéré (Catherine), SRC

Contre

Rabault (Valérie), SRC

Contre

Rabin (Monique), SRC

ABSTENTION

Raimbourg (Dominique), SRC

Contre

Reiss (Frédéric), LR

Pour

Reitzer (Jean-Luc), LR

Pour

Reynaud (Marie-Line), SRC

Contre

Reynès (Bernard), LR

ABSTENTION

Reynier (Franck), UDI

Pour

Récalde (Marie), SRC

Contre

Richard (Arnaud), UDI

Pour

Robiliard (Denys), SRC

Contre

Robinet (Arnaud), LR

Pour

Rocca Serra (Camille de), LR

Pour

Rochebloine (François), UDI

Pour

Rodet (Alain), SRC

Contre

Rogemont (Marcel), SRC

POUR

Rohfritsch (Sophie), LR

Pour

Roig (Frédéric), SRC

Contre

Romagnan (Barbara), SRC

Contre

Roman (Bernard), SRC

Contre

Rouillard (Gwendal), SRC

Contre

Roumegas (Jean-Louis), Ecolo

Pour

Rouquet (René), SRC

Contre

Rousset (Alain), SRC

Contre

Rugy (François de), Ecolo

Pour

Saddier (Martial), LR

Pour

Sage (Maina), UDI

Pour

Said (Boinali), SRC

Contre

Saint-André (Stéphane), RRDP

Pour

Salen (Paul), LR

Pour

Salles (Rudy), UDI

Pour

Sansu (Nicolas), GDR

Pour

Santais (Béatrice), SRC

Contre

Santini (André), UDI

Pour

Sas (Eva), Ecolo

Pour

Saugues (Odile), SRC

POUR

Sauvadet (François), UDI

Pour

Sauvan (Gilbert), SRC

Contre

Savary (Gilles), SRC

Contre

Scellier (François), LR

Pour

Schneider (André), LR

Pour

Sebaoun (Gérard), SRC

Contre

Sermier (Jean-Marie), LR

CONTRE

Serville (Gabriel), GDR

Pour

Siré (Fernand), LR

CONTRE

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant

Contre

Solère (Thierry), LR

Pour

Sommaruga (Julie), SRC

Contre

Sordi (Michel), LR

Pour

Straumann (Eric), LR

CONTRE

Sturni (Claude), LR

Pour

Suguenot (Alain), LR

Pour

Tabarot (Michèle), LR

Pour

Tahuaitu (Jonas), UDI

Pour

Tallard (Suzanne), SRC

Contre

Tardy (Lionel), LR

Pour

Taugourdeau (Jean-Charles), LR

Pour

Terrot (Michel), LR

Pour

Tetart (Jean-Marie), LR

Pour

Tian (Dominique), LR

Pour

Tolmont (Sylvie), SRC

Contre

Touraine (Jean-Louis), SRC

Contre

Tourret (Alain), RRDP

CONTRE

Travert (Stéphane), SRC

Contre

Troallic (Catherine), SRC

Contre

Tuaiva (Jean-Paul), UDI

Pour

Untermaier (Cécile), SRC

Contre

Urvoas (Jean-Jacques), SRC

Contre

Vaillant (Daniel), SRC

Contre

Valax (Jacques), SRC

Contre

Valter (Clotilde), SRC

Contre

Vautrin (Catherine), LR

Pour

Vauzelle (Michel), SRC

Contre

Vercamer (Francis), UDI

Pour

Verdier (Fabrice), SRC

Contre

Vergnier (Michel), SRC

Contre

Véran (Olivier), SRC

Contre

Vigier (Philippe), UDI

Pour

Vigier (Jean-Pierre), LR

Pour

Vignal (Patrick), SRC

Contre

Villain (François-Xavier), UDI

Pour

Villaumé (Jean-Michel), SRC

Contre

Vitel (Philippe), LR

Pour

Vlody (Jean Jacques), SRC

Contre

Voisin (Michel), LR

Pour

Warsmann (Jean-Luc), LR

Pour

Wauquiez (Laurent), LR

Pour

Woerth (Eric), LR

Pour

Zanetti (Paola), SRC

Contre

Zimmermann (Marie-Jo), LR

Pour

Zumkeller (Michel), UDI

Pour