ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 400 du 5/4/2013

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. : amendement n° 5136 de Mme Fraysse et amendements identiques à l'article 4

Pour : 6 - Contre : 25 - Abstentions : 3 - Non votants : 541.

Texte adopté : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Non votant

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Non votant

Groupe écologiste

Abstention

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant