ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 523 du 28/5/2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature : motion de rejet préalable opposée par M Christian Jacob

Pour : 31 - Contre : 51 - Abstentions : 0 - Non votants : 492.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Dumont (Laurence), SRC

Non votant