ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 966 du 20/11/2014

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes : amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Fraysse et n° 7 de M. Cavard à l'article premier

Pour : 2 - Contre : 7 - Abstentions : 2 - Non votants : 563.

Texte adopté : Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014.

Nom

Vote

Rectificatif

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Biémouret (Gisèle), SRC

Contre

Bouziane (Kheira), SRC

ABSTENTION

Bulteau (Sylviane), SRC

Contre

Cavard (Christophe), Ecolo

Pour

Cherpion (Gérard), LR

Abstention

Fraysse (Jacqueline), GDR

Pour

Issindou (Michel), SRC

Contre

Le Bris (Gilbert), SRC

Contre

Le Dain (Anne-Yvonne), SRC

Contre

Lemorton (Catherine), SRC

Contre

Robiliard (Denys), SRC

Contre

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant