ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 487 du 11/4/2013

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport : amendement n° 67 de M Saddier et amendements identiques à l'article 6 ter

Pour : 20 - Contre : 50 - Abstentions : 1 - Non votants : 504.

Texte adopté : Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Pane (Luce), SRC

ABSTENTION

Vautrin (Catherine), LR

Non votant