ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1214 du 26/1/2016

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (nouvelle lecture) : amendement n° 59 de M. Ciotti à l'article premier (rejet automatique de toute demande de titre en cours d’instruction en cas de condamnation d’un étranger pour violation du code pénal)

Pour : 6 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 550.

Texte adopté : Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Nom

Vote

Rectificatif

Aubert (Julien), LR

Pour

Bailliart (Guy), SRC

Contre

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Binet (Erwann), SRC

Contre

Bourguignon (Brigitte), SRC

Contre

Buisine (Jean-Claude), SRC

Contre

Capet (Yann), SRC

Contre

Carrey-Conte (Fanélie), SRC

Contre

Chapdelaine (Marie-Anne), SRC

Contre

Ciotti (Eric), LR

Pour

Coronado (Sergio), Ecolo

Contre

Corre (Valérie), SRC

Contre

Demarthe (Pascal), SRC

Contre

Dolez (Marc), GDR

Contre

Gosselin (Geneviève), SRC

Contre

Larrivé (Guillaume), LR

Pour

Le Fur (Marc), LR

Non votant

Lellouche (Pierre), LR

Pour

Massat (Frédérique), SRC

Contre

Povéda (Régine), SRC

Contre

Robiliard (Denys), SRC

Contre

Romagnan (Barbara), SRC

Contre

Sebaoun (Gérard), SRC

Contre

Sturni (Claude), LR

Pour

Tolmont (Sylvie), SRC

Contre

Travert (Stéphane), SRC

Contre

Verchère (Patrice), LR

Pour