ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 48 du 26/10/2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : amendement n° 134 de M Tian de suppression de l'article 43 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse)

Pour : 6 - Contre : 95 - Abstentions : 2 - Non votants : 471.

Texte adopté : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Contre

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Non votant

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Hetzel (Patrick), LR

POUR

Laffineur (Marc), LR

POUR

Marsaud (Alain), LR

POUR

Moudenc (Jean-Luc), UMP

POUR

Schneider (André), LR

ABSTENTION

Sermier (Jean-Marie), LR

ABSTENTION

Terrot (Michel), LR

POUR

Tian (Dominique), LR

POUR