ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 552 du 4/7/2013

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : amendement n° 228 de M Vercamer à l'article premier

Pour : 22 - Contre : 105 - Abstentions : 1 - Non votants : 449.

Texte adopté : Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Contre

Groupe UMP

Pour

Groupe de l'union des démocrates et indépendants

Pour

Groupe écologiste

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Cochet (Philippe), LR

POUR

Dessus (Sophie), SRC

ABSTENTION

Dhuicq (Nicolas), LR

POUR

Hutin (Christian), SRC

POUR

Laurent (Jean-Luc), SRC

POUR

Martin (Philippe), SRC

Non votant

Siré (Fernand), LR

POUR

Sirugue (Christophe), SRC

Non votant

Solère (Thierry), LR

POUR