ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 813 du 11/6/2014

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture) : amendement 70 à l'article 4

Pour : 11 - Contre : 18 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014.

Nom

Vote

Rectificatif

Abad (Damien), LR

Pour

Aboud (Elie), LR

Pour

Aubert (Julien), LR

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Bouziane (Kheira), SRC

Contre

Bricout (Jean-Louis), SRC

Contre

Carrillon-Couvreur (Martine), SRC

Contre

Charasse (Gérard), RRDP

Contre

Delga (Carole), SRC

Non votant

Fenech (Georges), LR

Pour

Guittet (Chantal), SRC

Contre

Khirouni (Chaynesse), SRC

Contre

Larrivé (Guillaume), LR

Pour

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

Contre

Le Callennec (Isabelle), LR

Pour

Le Fur (Marc), LR

Pour

Le Houerou (Annie), SRC

Contre

Lurton (Gilles), LR

Pour

Mandon (Thierry), SRC

Non votant

Marcel (Marie-Lou), SRC

Contre

Pires Beaune (Christine), SRC

Contre

Reiss (Frédéric), LR

Pour

Richard (Arnaud), UDI

Pour

Robiliard (Denys), SRC

Contre

Romagnan (Barbara), SRC

Contre

Rugy (François de), Ecolo

Contre

Schwartzenberg (Roger-Gérard), RRDP

Contre

Sebaoun (Gérard), SRC

Contre

Sirugue (Christophe), SRC

Contre

Tourret (Alain), RRDP

Contre

Vautrin (Catherine), LR

Non votant

Véran (Olivier), SRC

Contre

Vigier (Philippe), UDI

Pour