ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1207 du 15/12/2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture) : amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l'article 35 undecies (reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises)

Pour : 25 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

Nom

Vote

Rectificatif

Abeille (Laurence), Ecolo

Contre

Aboubacar (Ibrahim), SRC

CONTRE

Alauzet (Eric), Ecolo

Contre

Auroi (Danielle), Ecolo

Contre

Barbier (Frédéric), SRC

Pour

Bartolone (Claude), SRC

Non votant

Baupin (Denis), Ecolo

Contre

Beffara (Jean-Marie), SRC

Pour

Bouziane (Kheira), SRC

CONTRE

Bruneau (Isabelle), SRC

CONTRE

Buisine (Jean-Claude), SRC

Pour

Caresche (Christophe), SRC

Pour

Carrey-Conte (Fanélie), SRC

CONTRE

Carrez (Gilles), LR

Pour

Cherki (Pascal), SRC

CONTRE

Coronado (Sergio), Ecolo

Contre

Courson (Charles de), UDI

Pour

Coutelle (Catherine), SRC

CONTRE

Dalloz (Marie-Christine), LR

Pour

Daniel (Yves), SRC

CONTRE

Deguilhem (Pascal), SRC

Pour

Denaja (Sébastien), SRC

Pour

Dumont (Laurence), SRC

Non votant

Dumont (Jean-Louis), SRC

Pour

Gagnaire (Jean-Louis), SRC

Pour

Galut (Yann), SRC

CONTRE

Guittet (Chantal), SRC

CONTRE

Huillier (Joëlle), SRC

Pour

Laclais (Bernadette), SRC

Pour

Le Bouillonnec (Jean-Yves), SRC

Pour

Le Dissez (Viviane), SRC

Pour

Le Roux (Bruno), SRC

Pour

Linkenheld (Audrey), SRC

CONTRE

Louwagie (Véronique), LR

Pour

Lurel (Victorin), SRC

Pour

Massat (Frédérique), SRC

Pour

Molac (Paul), Ecolo

Contre

Noguès (Philippe), NI

Contre

Paul (Christian), SRC

CONTRE

Pires Beaune (Christine), SRC

Pour

Potier (Dominique), SRC

CONTRE

Pupponi (François), SRC

Pour

Rabault (Valérie), SRC

Pour

Reiss (Frédéric), LR

Pour

Sas (Eva), Ecolo

Contre

Tallard (Suzanne), SRC

CONTRE

Terrasse (Pascal), SRC

Pour

Urvoas (Jean-Jacques), SRC

Pour